Cass. Crim. 21.01.1970 n°6991842 (Jurisprudence JL n°J96083)

Audience publique du 21 janvier 1970 Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi : 69-91842

Publié au bulSUW. n Pdt M. Rolland

Rpr M. Chapar Av.Gén. M. Aymond Av. Demandeur : M. Nicolas Av. Défendeur : M. Roques

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR VEUVE X... (ALFREDO) AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 21 MAI 1969 QUI, DANS DES POURSUITE CONTRE Y... (LEON) A DECLARE CE DERNIER COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS;

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE L'ETAT ANTERIEUR DEFICIENT DE LA VICTIME S'ETAIT TROUVE AGGRAVE PAR LES LESIONS CONSECUTIVES A L'ACCIDENT, AGGRAVATION AYANT ENTRAINE LA MORT, DECIDE NEANMOINS QU'IL Y A LIEU DE FAIRE UNE VENTILATION ET D'ATTRIBUER LA SURVENANCE DE LA MORT 30 % AU TRAUMATISME, 70 % A L'ETAT ANTERIEUR ET NE REPARE QUE 30 % DU DOMMAGE RESULTANT DE LA MORT DE LA VICTIME;

ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT RELEVE QUE LA MORT ETAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT, DEVAIT ORDONNER LA REPARATION DE TOUT LE PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE LA VICTIME DES LORS QU'IL N'EST PAS DENIE QUE LA MALADIE DONT ETAIT ATTEINTE LA VICTIME N'AVAIT AUCUNE INFLUENCE SUR SA CAPACITE DE TRAVAIL ET SES GAINS;

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;

QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES DOIVENT ALLOUER A LA VICTIME D'UN DELIT DES DOMMAGES-INTERETS EGAUX A L'ENTIER PREJUDICE CAUSE PAR CE DELIT AU JOUR OU LEUR DECISION INTERVIENT;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, APRES AVOIR RAPPELE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QU'IL EST ETABLI QUE L'ETAT ANTERIEUR DEFICIENT DE LA VICTIME S'EST TROUVE AGGRAVE PAR LES LESIONS CONSECUTIVES A L'ACCIDENT, AGGRAVATION QUI A ENTRAINE LA MORT, LAQUELLE EST DONC IMPUTABLE A L'ACCIDENT;

ATTENDU QUE LA COUR AYANT FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES DU FAIT DU DECES DE X..., A DECIDE, A BON DROIT, QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, DONT ELLE AVAIT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE TAUX, POUR DETERMINER L'INDEMNITE DUE AUXDITES PARTIES CIVILES;

QU'ENSUITE ELLE A REDUIT LADITE INDEMNITE DE 70 % AU MOTIF QUE L'EXPERT AVAIT ESTIME QUE LA MORT ETAIT DUE POUR 30 % AU TRAUMATISME ET POUR 70 % A L'ETAT ANTERIEUR;

ATTENDU QUE LES JUGES N'ONT PU AINSI SANS CONTRADICTION, D'UNE PART RETENIR QUE L'ACCIDENT ETAIT LA CAUSE DE LA MORT DE X... ET, D'AUTRE PART N'ACCORDER AUX PARTIES CIVILES QU'UNE FRACTION SEULEMENT DES REPARATIONS AUXQUELLES ELLES POUVAIENT PRETENDRE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, DU FAIT DE CE DECES;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 21 MAI 1969 MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES ALLOUEES AUX PARTIES CIVILES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES;