Cass. Crim. 21.01.1964 n°6293448 (Jurisprudence JL n°J89993)

Audience publique du 21 janvier 1964 Rejet

N° de pourvoi : 62-93448

Publié au bulXYQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LA REUNION, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS DE PRISON POUR ABANDON DE FAMILLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 (ORDONNANCE N° 58-1298 DU 22 DECEMBRE 1958) DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE MARI COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE POUR ETRE RESTE PLUS DE DEUX MOIS SANS PAYER L'INTEGRALITE DE LA PENSION ALIMENTAIRE, SANS CONSTATER QUE L'ARRET CIVIL FIXANT LA PENSION ALIMENTAIRE ETAIT DEFINITIF OU EXECUTOIRE PAR PROVISION ET REGULIEREMENT SIGNIFIE AU DEBITEUR, ALORS QU'A DEFAUT DE CES CONSTATATIONS L'ARRET DE CONDAMNATION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE X... A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE, S'ETANT REFUSE A VERSER A SA FEMME LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI AVAIT ETE FIXEE PAR ARRET DE LA COUR DE SAINT-DENIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1958 PRONONCANT ENTRE EUX LA SEPARATION DE CORPS ;

QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS, AU COURS DE LA PROCEDURE CONTESTEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LE CARACTERE EXECUTOIRE DE CET ARRET ET AVAIT SEULEMENT SOUTENU POUR SA DEFENSE AVOIR BIEN EFFECTUE CES VERSEMENTS ;

QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS DES LORS A S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR CE CARACTERE EXECUTOIRE ET AYANT CONSTATE LE DEFAUT DE VERSEMENT PENDANT PLUS DE DEUX MOIS DE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXEE PAR DECISION DE JUSTICE, A JUSTIFIE PAR DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS SUSVISEES LA CONDAMNATION PRONONCEE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER