Cass. Crim. 20.12.1983 n°ENTRE (Jurisprudence JL n°J173638)

Audience publique du 20 décembre 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - DOLHEM MARCELRENAULT LINA, EPOUSE DOLHEM - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 MAI 1983 QUI A CONDAMNE DOLHEM MARCEL A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR EXTORSION DE SIGNATURES, EXTORSION DE FONDS ET ABUS DE CONFIANCE, RENAULT LINA, EPOUSE DOLHEM A CINQ ANS DE LA MEME PEINE POUR EXTORSION DE SIGNATURES, COMPLICITE D'EXTORSION DE FONDS ET COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, ET A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DES PREVENUS ;

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

I - SUR LE POURVOI DE RENAULT LINA, EPOUSE DOLHEM ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ;

II - SUR LE POURVOI DE DOLHEM ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETABLI A L'ENCONTRE DU SIEUR DOLHEM LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;

AUX MOTIFS QUE LES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE ET LES DEBATS ETABLISSENT QUE, MANDA TAIRE DE LA DEMOISELLE BAGAGE, LE SIEUR DOLHEM, EN SIGNANT DEUX CHEQUES DE 10000 FRANCS ET EN UTILISANT AVEC SON EPOUSE LES FONDS AINSI OBTENUS A SON USAGE PERSONNEL, S'EST RENDU COUPABLE DES FAITS PORTANT PREJUDICE A LA DEMOISELLE BAGAGE ET DE CE CHEF CONSTITUTIFS D'ABUS DE CONFIANCE, ET QUE LA DAME DOLHEM, EN LIBELLANT CES CHEQUES SIGNES PAR SON MARI, S'EST RENDUE COUPABLE PAR AIDE ET ASSISTANCE DE CES DELITS ;

ALORS, D'UNE PART QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE 5 MAI 1982 MAITRE MOUZON, NOTAIRE A MAISONS-ALFORT, A ETABLI UNE PROCURATION GENERALE DONNEE PAR LA DEMOISELLE BAGAGE AU SIEUR DOLHEM ET QU'AU MOYEN DE CETTE PROCURATION LE SIEUR DOLHEM A OBTENU UN MANDAT L'AUTORISANT A UTILISER LE COMPTE BANCAIRE DE LA DEMOISELLE BAGAGE, DE SORTE QUE L'AUTORISATION GENERALE AINSI ACCORDEE RETIRE TOUT CARACTERE FRAUDULEUX A L'EMPLOI DES FONDS A SON PROFIT PAR LE MANDATAIRE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE D'AVOIR PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SIEUR DOLHEM DEVAIT, SELON LE CONTRAT DE MANDAT, UTILISER LE COMPTE BANCAIRE DE LA DEMOISELLE BAGAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME SUR LA DECLARATION DE CULPABILITE, EN ENONCANT LES FAITS QUI SONT REPROCHES A DOLHEM ET DONT IL LE DIT COUPABLE, CONSTATE QUE CE PREVENU, MANDATAIRE DE BAGAGE GERMAINE, S'EST FAIT REMETTRE, SUR UN COMPTE BANCAIRE DONT CELLE-CI ETAIT TITULAIRE, UNE SOMME DE 20000 FRANCS ET L'A DISSIPEE A SON PROPRE PROFIT ET AU PROFIT DE RENAULT LINA ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE RETENU CONTRE DOLHEM ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR DOLHEM COUPABLE D'AVOIR : 1° ENTRE LES MOIS DE MAI ET DE JUIN 1982, EXTORQUE PAR FORCE, VIOLENCE OU CONTRAINTE A GERMAINE BAGAGE, PLUSIEURS SIGNATURES DE FEUILLES DE PAPIER TIMBRE ;

2° LE 19 MAI1982, LA SIGNATURE D'UN TESTAMENT SOUS SEING PRIVE DANS LES MEMES CONDITIONS EN SA FAVEUR DANS UN BUT DE CUPIDITE ILLEGITIME, A DECLARE EN OUTRE LE SIEUR DOLHEM COUPABLE D'AVOIR, LE 3 MAI 1982, EXTORQUE PAR FORCE, VIOLENCE OU CONTRAINTE A GERMAINE BAGAGE UNE SOMME DE 5000 FRANCS ;

AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE L'ETAT MENTAL DE LA DEMOISELLE BAGAGE ETAIT DEJA DEFICIENT LORSQUE, PAR DES ASSISUITES JOURNALIERES AVOUEES, LES PREVENUS OBTINRENT D'ALLER VIVRE CHEZ ELLE ;

QU'INSTALLES CHEZ LA DEMOISELLE BAGAGE LES EPOUX DOLHEM : - OCCUPERENT LE REZ-DE-CHAUSSEE DU PAVILLON ET RELEGUERENT CELLE-CI DANS UNE CHAMBRE AU PREMIER ETAGE, PIECE QUI ETAIT MAL ENTRETENUE ET OU REGNAIT, LE 21 JUILLET 1982 SELON LES GENDARMES ENQUETEURS, UNE ODEUR NAUSEABONDE ;

- REFUSERENT L'ACCES DE LA MAISON A TOUS CEUX QUI SE PRESENTAIENT, LE SIEUR DOLHEM DECLARANT AUX VISITEURS QU'IL ETAIT LE NEVEU DE LA DEMOISELLE BAGAGE, QUE C'EST LUI ET SA FEMME QUI MAINTENANT S'OCCUPAIENT D'ELLE ET QU'ELLE NE VOULAIT VOIR PERSONNE ;

- FIRENTRWR. GER LE NUMERO DE TELEPHONE ET LE FIRENT METTRE SUR LA LISTE ROUGE ;

ET QUE CES AGISSEMENTS, DESTINES A ISOLER LA DEMOISELLE BAGAGE, A LA METTRE EN CONDITION AFIN DE SOUMETTRE A LEUR VOLONTE SON ESPRIT AFFAIBLI, SONT CONSTITUTIFS DE LA CONTRAINTE NECESSAIRE POUR CARACTERISER LE DELIT D'EXTORSION DE FONDS OU DE SIGNATURE ;

ALORS QUE CES MOTIFS, AU DEMEURANT EQUIVOQUES NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI POUR CHACUN DES DELITS D'EXTORSION POURSUIVIS LA CONTRAINTE DE DOLHEM S'EST EFFECTIVEMENT EXERCEE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE COURS DU MOIS DE MARS 1982, LES CONJOINTS DOLHEM CHARLES ET RENAULT LINA SONT ENTRES EN RELATION AVEC BAGAGE GERMAINE QUI, EN RAISON DE SON AGE, ETAIT AFFECTEE D'UN AFFAIBLISSEMENT INTELLECTUEL EVOLUTIF ET ONT, PAR DES ASSIDUITES JOURNALIERES, OBTENU D'ELLE QU'ELLE LE RECUT ET LEUR PERMIT DE S'INSTALLER DANS UNE MAISON DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ET OU ELLE AVAIT SA RESIDENCE ;

QUE, DES CE MOMENT, DOLHEM ET LINA RENAULT ONT OCCUPE LE REZ-DE-CHAUSSEE DE LADITE MAISON ET ONT RELEGUE BAGAGE GERMAINE DANS UNE CHAMBRE DU PREMIER ETAGE ;

QU'ILS ONT INTERDIT L'ACCES DE LA MAISON A TOUTE PERSONNE QU'ILS N'AVAIENT PAS EUX-MEMES CONVIEE ET ONT MEME, APRES AVOIR FAIT MODIFIER LE NUMERO DE TELEPHONE, FAIT INSCRIRE LE NOUVEAU NUMERO SUR LA LISTE ROUGE ;

QUE, PAR CES PROCEDES, ILS ONT ISOLE BAGAGE GERMAINE ET SONT PARVENUS A LA METTRE EN CONDITION AFIN DE LA SOUMETTRE A LEUR VOLONTE ;

QUE LA SOUMISSION DE BAGAGE GERMAINE A LEUR VOLONTE, QUI A ETE AINSI REALISEE ET QUI S'EST POURSUIVIE JUSQU'A L'HOSPITALISATION DE LA VICTIME LE 8 JUIN 1982 A PERMIS AUX PREVENUS D'OBTENIR DE CELLE-CI, PENDANT LADITE PERIODE, QU'ELLE SIGNAT UN TESTAMENT EN FAVEUR DE DOLHEM ET RENAULT, UN CHEQUE DE 5000 FRANCS AU PROFIT DE DOLHEM ET PLUSIEURS FEUILLES DE PAPIER TIMBRE LAISSEES EN BLANC ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES ONT, POUR CHACUN DES FAITS, QU'ILS ONT RETENUS SOUS LA QUALIFICATION D'EXTORSION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 400, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CE DELIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS