Cass. Crim. 20.12.1983 n°711130 (Jurisprudence JL n°J152478)

Audience publique du 20 décembre 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MAZEAU SIMONE, EPOUSE MAUREL - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MARSEILLE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNEE A 100 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PROHIBANT L'EXPOSITION DANS LES LIEUX PUBLICS DE CERTAINS APPAREILS ELECTRONIQUES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

VU LES ARTICLES 1, 4, 5 ET 76 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE LES ARTICLES 502 547 ET 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES PRECITES QUE L'AVOCAT, MEMBRE DE LA NOUVELLE PROFESSION, EST DISPENSE DE PRODUIRE UNE PROCURATION ECRITE LORSQU'IL DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM DE SON CLIENT CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL DE POLICE COMPRIS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUPRES DUQUEL IL EST ETABLI PROFESSIONNELLEMENT ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE ME BENSA, AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE AVAIT QUALITE POUR FAIRE LA DECLARATION DE POURVOI SANS AVOIR A JUSTIFIER DU POUVOIR SPECIAL PREVU PAR L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-2 ET L 131-13 DU CODE DES COMMUNES, DU DECRET DU 31 AOUT 1937, DE L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 15 DU CODE PENAL, AINSI QUE DES ARTICLES 475, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VAINE LA CONTESTATION PAR LA PREVENUE, DE LA LEGALITE D'UN ARRETE DU PREFET DELEGUE PAR LA POLICE DE MARSEILLE, AUQUEL IL LUI ETAIT REPROCHE D'AVOIR CONTREVENU ET QUI INTERDISAIT, NOTAMMENT DANS LES DEBITS DE BOISSONS, L'EXPOSITION DE DIVERS JEUX D'ADRESSE ET DE HASARD ;

AUX MOTIF QUE LES POUVOIRS DE POLICE EXERCES EU EGARD AUX CIRCONSTANCES LOCALES EN VUE DU MAINTIEN DE LA SECURITE ET DE LA TRANQUILITE PUBLIQUES, SERVAIENT DE BASE LEGALE A CET ARRETE ;

ALORS QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE DONT LA LEGALITE ETAIT AINSI CONTESTEE, EST INTERVENUE EN RAISON DE LA MISE EN PLACE DANS CERTAINS DEBITS DE BOISSONS, DE JEUX D'ARGENT CAMOUFLES, EN VERTU D'UN DECRET DU 31 AOUT 1937 INTERDISANT L'INSTALLATION DANS CES DEBITS DE TOUS APPAREILS FONCTIONNANT MOYENNANT UN ENJEU ET REPOSANT SUR L'ADRESSE OU LE HASARD, MAIS DECLARE, PAR AILLEURS, INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QU'ETANT PREVENUE D'AVOIR ENFREINT LES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 3 SEPTEMBRE 1981 INTERDISANT L'EXPOSITION DANS LES LIEUX PUBLICS DES APPAREILS ELECTRONIQUES DE TYPE JACK POT OU POKER ET DE TYPES ANALOGUES OU REPOSANT SUR LES MEMES PRINCIPES DU FONCTIONNEMENT ET POUVANT ETRE EN FAIT DES JEUX D'ARGENT CAMOUFLES, EN INSTALLANT DANS UN DEBIT DE BOISSONS UN DES APPAREILS VISES PAR LE TEXTE REGLEMENTAIRE, LA DEMANDERESSE A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE QUE LEDIT ARRETE SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE AU MOTIF QUE LE PREFET NE POUVAIT ETENDRE LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937 PROHIBANT L'INSTALLATION DANS LES LIEUX PUBLICS DE TOUS APPAREILS DONT LE FONCTIONNEMENT REPOSE SUR L'ADRESSE OU LE HASARD ET QUI SONT DESTINES A PROCURER UN OU UNE CONSOMMATION MOYENNANT UN ENJEU AUX APPAREILS ELECTRONIQUES SUSINDIQUES LESQUEL LOIN DE PROCURER DIRECTEMENT GAIN D'ARGENT OU CONSOMMATION PERMETTRAIENT SEULEMENT, EN CAS DE SUCCES, DE REJOUER UNE PARTIE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LE TRIBUNAL RELEVE QUE, DE PAR LEURS PARTICULARITES DECRITES DANS LE JUGEMENT, LES APPAREILS EN QUESTION ETAIENT DE NATURE A DONNER LIEU SOIT A DES FRAUDES AU PREJUDICE DES JOUEURS, SOIT A DES CONVENTIONS ILLICITES DE JEU ;

QUE PAR SUITE, LEUR PROLIFERATION DANS LES DEBITS DE BOISSONS PROVOQUANT DES ATTROUPEMENTS BRUYANTS ET CREANT DES RISQUES D'INCIDENTS, SOIT ENTRE JOUEURS, SOIT ENTRE CEUX-CI ET LES TENANCIERS, SOIT ENCORE ENTRE CES DERNIERS ET LES PROPRIETAIRES DESDITS APPAREILS ;

QUE CERTAINS ELEMENTS DOUTEUX DE LA POPULATION AYANT VOULU PARTICIPER A LEUR EXPLOITATION, IL EN ETAIT RESULTE DES RIVALITES DE TOUS ORDRES ALLANT JUSQU'A METTRE EN PERIL LA SECURITE DES PERSONNES QUE C'EST SUR LA BASE DE CES ELEMENTS DE FAIT ET EN CONSIDERATION DES EXIGENCES LEGITIMES DU MAINTIEN DE L'ORDRE, DE LA TRANQUILITE ET DE LA SECURITE PUBLICS, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES D'UNE SITUATION LOCALE QUE LE PREFET A, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QU'IL TIENTDES ARTICLES L 131-2 ET L 131-13 DU CODE DES COMMUNES, PRONONCE UNE INTERDICTION QUI, ETANT LIMITEE A UN TYPE DETERMINE D'APPAREILS NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE ATTEINTE INJUSTIFIEE A LA LIBERTE DU COMMERCE ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI ETABLI PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET D'ERREUR DE DROIT, LA LEGALITE DU REGLEMENT CONTESTE, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, LE TRIBUNAL A, SUR LE POINT CONSIDERE, JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-2 ET L 131-13 DU CODE DES COMMUNES, DU DECRET DU 31 AOUT 1937, DE L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 15 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DEMOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE AU POURVOI COUPABLE D'AVOIR EXPOSE DANS UN DEBIT DE BOISSONS, UN APPAREIL DISTRIBUTEUR DE JETONS, DIT APPAREIL A SOUS, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1981 ;

AU MOTIF QUE LA PREVENUE AVAIT ENFREINT L'INTERDICTION D'EXPOSER DANS SON DEBIT DES APPAREILS ELECTRONIQUES DU TYPE JACK POT OU POKER ET DE TYPE ANALOGUE OU REPOSANT SUR LES MEMES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT TELS QUE LES NOUVEAUX JEUX DENOMMES ASCOAT II, COURTS CHAMPS ET WINNER CIRCLES ;

ALORS QUE D'UNE PART LE DEFAUT DE CONCORDANCE ENTRE CERTAINES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE POLICE TELLES QU'ELLES SONT D'UNE PART CONTENUES DANS CELUI-CI ET, D'AUTRE PART, RELATEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, NE PLACE PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION ;

ALORS QUE D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DE POLICE AUQUEL SE REFERE LE JUGEMENT, NE MENTIONNE PAS QU'IL S'AGIT D'UN APPAREIL ELECTRONIQUE, BIEN QUE SEULS CEUX DE CETTE NATURE SOIENT CONCERNES PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 SEPTEMBRE 1981 ;

ALORS QU'ENFIN EN RAISON DE L'ABSENCE DECONSTATATION DE L'ANALOGIE ENTRE L'APPAREIL DONT L'EXPOSITION A ETE CONSIDEREE COMME ENFREIGNANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 SEPTEMBRE 1981, ET CEUX DONT LA PRESENCE EST INTERDITE PAR CELUI-CI, DANS UN DEBIT DE BOISSONS, LES FAITS RETENUS SONT INSUFFISANTS POUR CONSTITUER UNE INFRACTION A CET ARRETE ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU QUE LE MOYEN QUI N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET NE FORMULE AUCUN GRIEF PRECIS NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU QUE LE MOYEN, D'AILLEURS INOPERANT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;

SUR LA TROISIEME BRANCHE DUDIT MOYEN ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE L'APPAREIL EXPOSE DANS LE DEBIT DE BOISSONS DE LA DEMANDERESSE ET QUI REPONDAIT A UNE IDENTIFICATION PRECISE EN RAISON DES REFERENCES MENTIONNEES DANS LE PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, FONCTIONNAIENT ELECTRONIQUEMENT ET NE PERMETTAIT APPAREMMENT DE GAGNER QUE DES PARTIES GRATUITES ;

QUE CES CONSTATATIONS ETABLISSENT QUE LEDIT APPAREIL ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE DU 3 SEPTEMBRE 1981 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI