Cass. Crim. 20.12.1983 (Jurisprudence JL n°J137822)

Audience publique du 20 décembre 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : DELAMARE GUY CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 4 AOUT 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR RECEL DE VOL A MAIN ARMEE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE ;

EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE D'ORDONNER LA MISE EN LIBERTE DE L'APPELANT EN RETENANT, D'UNE PART, QUE DELAMARE ETAIT SANS ANTECEDENT JUDICIAIRE ET N'EST GUERE CONNU DE LA GENDARMERIE DE SON DOMICILE MAIS QU'IL IMPORTE TOUTEFOIS DE RELEVER QUE PAR LETTRE DU 7 JUILLET DERNIER UN JUGE D'INSTRUCTION DE MELUN A FAIT CONNAITRE AU JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DU PRESENT DOSSIER QU'IL DEVAIT INCULPER AU CRIMINEL DELAMARE QUI EST UN IMPORTANT RECELEUR DANS L'AFFAIRE DE VOL DE CAMION DONT IL EST SAISI, D'AUTRE PART, QUE DELAMARE EST TELLEMENT CONSCIENT DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DES VIDEO-CASSETTES QU'IL VENAIT D'ACQUERIR QU'IL A DIT AVAVOIR CRAINT DE FAIRE L'OBJET D'UN CONTROLE SUR L'AUTOROUTE ET A AFFIRME S'ETRE ALORS DEWPX. SE DE LA MARCHANDISE COMPROMETTANTE, ET ENFIN, QUE LE MAINTIEN DE DELAMARE EN DETENTION EST ENCORE INDISPENSABLE A UNE COMPLETE MANIFESTATION DE LA VERITE DANS UNE AFFAIRE CRIMINELLE DONT DE NOMBREUX ELEMENTS RESTENT A DECOUVRIR ;

QUE C'EST DONC AVEC JUSTE RAISON QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR S'EST DECLARE SOUCIEUX DE PREVENIR TOUT RISQUE DE CONCERTATION ENTRE L'INCULPE ET DES CO-AUTEURS OU COMPLICES A IDENTIFIER ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT TENIR COMPTE POUR REFUSER LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE QUE DE FAITS COMPRIS DANS LA POURSUITE OU D'UN DES ELEMENTS ENUMERES PAR L'ARTICLE 144-2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE LE FAIT, A LE SUPPOSER CONSTANT, QUE LE DEMANDEUR DOIVE ETRE INCULPE DANS UNE AUTRE AFFAIRE N'EST PAS AU NOMBRE DES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR REFUSER LA MISE EN LIBERTE D'UN INCULPE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CULPABILITE OU L'INNOCENCE DE L'INCULPE N'EST PAS AU NOMBRE DES FAITS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER D'APRES L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SON MAINTIEN EN DETENTION ;

ALORS, EGALEMENT, QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE DEMANDEUR AURAIT ETE INCULPE DE RECEL POUR AVOIR ACHETE 200 VIDEO-CASSETTES FUJI A UN SIEUR BOLIS, LUI-MEME RECELEUR DESDITES CASSETTES QUI AURAIENT ETE OBTENUES A LA SUITE D'UN VOL A MAIN ARMEE DANS LES ENTREPOTS DES ETABLISSEMENTS SCAC ;

QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DE FAIT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE RECEL REPROCHE A L'APPELANT CONSISTANT DANS LE FAIT D'AVOIR ACHETE DES VIDEO-CASSETTES AIT EU D'AUTRES CO-AUTEURS NI QU'UN DELIT DE CETTE NATURE AIT ETE ACCOMPLI AVEC DES COMPLICES ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN SE FONDANT SUR LA NECESSITE D'UNE IDENTIFICATION DE CO-AUTEURS OU COMPLICES A IDENTIFIER ;

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE ;

QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS, ET QUE LE MOTIF TOUCHANT A LA NECESSITE DE MAINTENIR DELAMARE EN DETENTION POUR ABOUTIR A UNE COMPLETE MANIFESTATION DE LA VERITE ET QU'IL Y A LIEU DE PREVENIR TOUT RISQUE DE CONCERTATION ENTRE L'INCULPE ET SES CO-AUTEURS OU COMPLICES A IDENTIFIER EST TROP GENERAL POUR CONSTITUER UNE MOTIVATION SUFFISANTE ;

ALORS, ENFIN, QUE LE RECEL NE PREND UN CARACTERE CRIMINEL QU'A CONDITION QUE L'INCULPE (OU ULTERIEUREMENT L'ACCUSE) AIT CONNU L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE NATURE A CONFERER A L'INFRACTION QUI A PROCURE LES CHOSES RECELEES UNE QUALIFICATION CRIMINELLE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE SE REFERE AU CARACTERE CRIMINEL DE L'AFFAIRE, MAIS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR AIT ETE INCULPE DE RECEL CRIMINEL, ET EN PARTICULIER QU'IL LUI AIT ETE REPROCHE D'AVOIR SU QUE LE FAIT QUI A PROCURE LES CHOSES RECELEES AVAIT ETE COMMIS AVEC UNE OU PLUSIEURS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE NATURE A DONNER AU VOL LE CARACTERE D'UN VOL QUALIFIE ;

QUE LA MOTIVATION EST DONC INSUFFISANTE ENCORE SUR CE POINT ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR DELAMARE, INCULPE DE RECEL DE VOL A MAIN ARMEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A LA SUITE D'UN IMPORTANT VOL DE VIDEO-CASSETTES COMMIS, AVEC ARME, DANS UN ENTREPOT, LES INVESTIGATIONS DU SRPJ DE VERSAILLES AURAIENT PERMIS DE DECOUVRIR, AU DOMICILE DE JACQUES BOLIS, DIX CARTONS AYANT CONTENU CHACUN QUARANTE VIDEO-CASSETTES, QUE DELAMARE SERAIT VENU VOIR SON VIEIL AMI BOLIS, AURAIT ACCEPTE DE LUI EN ACHETER DEUX CENTS ET LES AURAIT PAYEES, SUR LE CHAMP EN LUI REMETTANT 6 000 F EN ESPECES ;

QU'ETANT TELLEMENT CONSCIENT DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DE CETTE MARCHANDISE, ET POUR EXPLIQUER QU'ELLE N'AIT PAS ETE RETROUVEE, DELAMARE A SOUTENU QUE, CRAIGNANT DE FAIRE L'OBJET D'UN CONTROLE ROUTIER PENDANT LE TRANSPORT, IL S'EN SERAIT DEWPX. SE SUR UNE AIRE DE REPOS ;

ATTENDU QUE CE MEME ARRET CONSTATE QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DE DELAMARE EST ENCORE INDISPENSABLE A UNE COMPLETE MANIFESTATION DE LA VERITE DANS UNE AFFAIRE CRIMINELLE DONT DE NOMBREUX ELEMENTS RESTENT A DECOUVRIR ET QUE C'EST DONC A JUSTE RAISON QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR S'EST DECLARE SOUCIEUX DE PREVENIR TOUT RISQUE DE CONCERTATION ENTRE L'INCULPE ET DES CO-AUTEURS OU COMPLICES RESTANT A IDENTIFIER ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE DELAMARE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ;

QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER LA QUALIFICATION DONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AUX FAITS DE LA POURSUITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;