Cass. Crim. 20.12.1982 n°69150 (Jurisprudence JL n°J128022)

Audience publique du 20 décembre 1982 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : BOYER JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE AMAT RAYMOND DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE ADDITIONNEL PRODUIT APRES LE DEPOT DU RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS EST IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 219 PARAGRAPHE 1 ET 2 DU CODE DE LA ROUTE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1 DU DECRET N° 69-150 DU 5 FEVRIER 1969, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS, 485, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT AU SUJET DE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU HEURT D'UN PIETON PAR UN AUTOMOBILISTE, A DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT N'INCOMBAIT QUE POUR LES DEUX-TIERS A CELUI-CI ;

AU MOTIF QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN PASSAGE PROTEGE A MOINS DE 50 METRES DU LIEU DE STATIONNEMENT DE LA VOITURE DU PIETON, CELUI-CI AURAIT ETE PLUS PRUDENT EN EMPRUNTANT CE PASSAGE OU LA VISIBILITE ETAIT NETTEMENT MEILLEURE ET S'ETANT AVANCE IMPRUDEMMENT SUR LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, AVAIT DONC EU UN COMPORTEMENT FAUTIF ;

ALORS QUE D'UNE PART LE PLAN ANNEXE AU RAPPORT DE POLICE, MENTIONNE QUE LE PASSAGE PROTEGE LE PLUS PROCHE DU LIEU DE L'ACCIDENT SE TROUVAIT A UNE DISTANCE DE 68 METRES ;

ALORS QUE D'AUTRE PART LE CARACTERE IMMEDIAT DU DANGER DE L'ABSENCE DUQUEL LE PIETON DEVAIT S'ASSURER AVANT DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, N'EST PAS CONSTATE ;

ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR AMAT A HEURTE LE PIETON BOYER QUI TRAVERSAIT LA RUE DEVANT ELLE ;

QUE BOYER A ETE BLESSE ET AMAT CONDAMNE POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

ATTENDU QUE POUR LAISSER A LA CHARGE DE BOYER UNE PART DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER, DANS UN ENDROIT OFFRANT PEU DE VISIBILITE EN RAISON DE LA PROXIMITE D'UN VIRAGE TRES PRONONCE MASQUANT D'EVENTUELS VEHICULES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LA VICTIME AVAIT TENTE DE FRANCHIR LA RUE EN MECONNAISSANCE D'UN DANGER QUE CETTE JURIDICTION A IMPLICITEMENT CONSIDERE COMME IMMEDIAT, A, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, RELATIF A L'ENDROIT OU LA VICTIME AVAIT LAISSE SA VOITURE EN STATIONNEMENT, JUSTIFIE SA DECISION EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ;

QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;