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Cour de Cassation Chambre criminelle 20 décembre 1971 n°7191634, Jus Luminum n°J162553
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | 7191634 |
| Numéro Jus Luminum | J162553 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 09.11.2007 |
Audience publique du 20 décembre 1971 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 71-91634
Publié au bulOSP. n PDT M. Rolland
RPR M. Malaval AV.GEN. M. Albaut Demandeur AV. M. Rousseau
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 6 MAI 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE A DEUX AMENDES DE 200 FRANCS ET 100 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU X... ETAIT PRESENT AINSI QUE SON DEFENSEUR A L'AUDIENCE DU 29 AVRIL 1971 LORSQUE, A L'ISSUE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET RENVOYE PUBLIQUEMENT LE PRONONCE DE SA DECISION AU 6 MAI 1971 ;
QU'A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET A EFFECTIVEMENT ETE PRONONCE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEMANDEUR DISPOSAIT DE CINQ JOURS FRANCS A DATER DU 6 MAI 1971 POUR SE POURVOIR EN CASSATION AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE DES LORS, LE POURVOI FORME SEULEMENT LE 13 MAI EST TARDIF :
DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Rennes 14.01.2004 n°0205459, JL n°J231168Par jugement du 21 mai 2002 le tribunal de grande instance de saint brieuc a notamment condamné mme ben z... à leur payer la somme de 14 727,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 1999, déclaré la cie macif, assureur de l'entreprise, t...
- Cass. 19.07.1978 n°7793496, JL n°J300222" et au motif, troisiemement, qu'aucun argument nouveau n'est souleve par le prevenu susceptible de mettre a neant l'argumentation du premier juge ;...
- Cass. Civ. 2 14.01.1999 n°9620656, JL n°J19497Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;...
- CAA Bordeaux 21.09.1995 n°95BX00329, JL n°J118284Considérant qu'aux termes de l'article r.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit...
- Cass. Soc. 05.01.2000 n°9843488, JL n°J162754Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par mme jeannine terrier, demeurant ... 13130 berre-l'etang en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel...
- Cass. Civ. 2 10.03.1989 n°8960735, JL n°J157280Ordonne qu'à la diligence de m. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ;...
- CE 14.06.2002 n°227061, JL n°J88431M. xdemande au conseil d'etat l'annulation de la décision du 23 octobre 2000 par laquelle le consul général de france à istanbul lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;...
- Cass. 04.03.2008, JL n°J317531Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, hors de toute dénaturation et abstraction faite de motifs surabondants, a rete...
- Cass. Com. 07.02.1961 n°CHOSE, JL n°J91847Sur le premier moyen : attendu que la societe forges et cie, a laquelle est aujourd'hui substituee la compagnie francaise d'importation, a, selon les enonciations de l'arret confirmatif attaque (montpellier, 20 juin 1958) donne a dame halm, suivant lettre...
- Cass. Crim. 08.08.1995 n°9485364, JL n°J95231Qu'en conséquence, la cour, qui s'est fondée en l'espèce sur l'état du passif de la société sager pour fixer le montant des dommages et intérêts alloués à la partie civile, n'a pas légalement justifié sa décision" ;...
- TC 28.04.2003 n°C3352, JL n°J439581Considérant que m. y… et m. y, propriétaires d'un navire de plaisance, ont saisi le tribunal d'instance de toulon à l'effet d'obtenir l'annulation des contraintes qui leur avaient été décernées par la recette des douanes de toulon pour paiement de la rede...
- CE 26.07.1996 n°160515, JL n°J67561Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 introduit dans la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le conseil d'etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ;...
- CAA Bordeaux 02.10.2003 n°00BX00323, JL n°J225447Considérant que la société relais poids lourds a, au titre de l'exercice 1991, constitué une provision pour faire face au manque à gagner résultant selon elle des travaux d'entretien facturés à un tarif préférentiel inférieur de 10 % au tarif normal, qu'e...
- Cass. Civ. 1 27.02.1979 n°7715642, JL n°J104208Mais attendu que la cour d'appel relève que deshoux, connaissant les usages de ce milieu sportif, auquel il appartenait, ne pouvait ignorer que la motocyclette qu'il avait très facilement confiée à son camarade sourisse pour une demi-journée, passerait en...
- Cass. Crim. 21.04.1986 n°8594268, JL n°J97351Que, pour annuler cette ordonnance et par voie de conséquence tous les actes ayant suivi, les juges ont estimé que le magistrat instructeur " n'avait pas donné une base légale à sa décision " faute d'avoir précisé l'existence d'un des contrats énumérés pa...
- Cass. Soc. 24.01.1991 n°8941217, JL n°J29579Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur, après avoir unilatéralement, à partir du mois d'août 1986, réduit de moitié la durée du travail du salarié, avait, malgré les protestations de ce dernier, attendu jusqu'au 18 juillet 1987 pour le licenci...
- Cass. Soc. 31.03.1993 n°9142014, JL n°J168286Sur le rapport de m. le conseiller référendaire aragon-WP. et, les conclusions de m. picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 06.07.1972, JL n°J358034Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de reims...
- Cass. 17.10.1995, JL n°J443106Que s'agissant de l'inventaire et des saisies effectués le 22 janvier 1992, rue kablé, solange y…, étant la personne au domicile de laquelle la perquisition avait eu lieu, était également la personne au domicile de laquelle l'inventaire et les saisies se...
- Cass. Crim. 01.09.2004 n°0480768, JL n°J240572Qu'en retenant que la mission de m. q... avait pris fin au terme de la durée du plan, sans, en toute hypothèse, constater qu'à cette date le prix de la cession avait été intégralement payé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au reg...
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