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Cour de Cassation Chambre criminelle 20 novembre 1974 n°7491140, Jus Luminum n°J32661
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | 7491140 |
| Numéro Jus Luminum | J32661 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 22.01.2007 |
Audience publique du 20 novembre 1974 REJET
N° de pourvoi : 74-91140
Publié au bulSOP. n Pdt M. Combaldieu
Rpr M. Dauvergne Av.Gén. M. Albaut
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REJET DU POURVOI FORME PAR KOHLER (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 22 FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE DU DEMANDEUR ;
ATTENDU QU'EN RAISON DE L'OBSCURITE DU MEMOIRE PRESENTE, IL N'EST PAS POSSIBLE D'EN DEGAGER LES MOYENS, ET QUE SON IMPRECISION NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE L'EXAMINER ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 05.12.2000, JL n°J389551Sur le pourvoi formé par la bred, banque populaire, dont le siège est …,...
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