Cass. Crim. 20.10.1970 n°7090632 (Jurisprudence JL n°J116283)

Audience publique du 20 octobre 1970

N° de pourvoi : 70-90632

Publié au bulZYR. n Pdt M. Costa CDFF

Rpr M. Cénac Av.Gén. M. Aymond Av. Demandeur : M. Calon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (FERNAND) ;

2° Y... (VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 FEVRIER 1970, QUI LES A CONDAMNES A 3 000 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3 ET 7 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION SANS CONSTATER QU'ILS ETAIENT INTERVENUS DANS L'OBTENTION DU PRET DU CREDIT FONCIER ;

ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UN ELEMENT CONSTITUTIF DE RESPONSABILITE PENALE EN LA MATIERE ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR LES DEMANDEURS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DU CHEF D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 SANCTIONNEES PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCE QU'IL EST CONSTANT, ET D'AILLEURS RECONNU PAR LES DEUX PREVENUS, QU'AU COURS DES ANNEES 1962 ET 1964, X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GENERALE DE MACONNERIE, ET Y..., MANDATAIRE DE LADITE SOCIETE ET CONSEILLER DE LA SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION IMMOBILIERE, ONT, A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ENTREPRISE PAR LES DEUX SOCIETES AVEC L'AIDE DU CREDIT FONCIER, VENDU A DIFFERENTES PERSONNES DES APPARTEMENTS EN COURS D'EDIFICATION SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES ;

QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT D'AUTRE PART QUE X..., INFORME DE L'OCTROI DU PRET DU CREDIT FONCIER PAR LETTRE DU 26 NOVEMBRE 1962, ETAIT EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION AU COURANT DES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES CONSTRUCTIONS D'APPARTEMENTS ONT ETE ENTREPRISES AVEC L'AIDE DU CREDIT FONCIER, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'EXIGE, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, QUE LES CONTREVENANTS SOIENT INTERVENUS DANS L'OBTENTION DU PRET DE L'ORGANISME DE CREDIT POUR QUE LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 SOIT APPLICABLE A UNE OPERATION DE CONSTRUCTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;

ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU PRESENT POURVOI, LES CONDAMNATIONS SONT DEVENUES DEFINITIVES ;

QU'ELLES ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, LES FAITS ETANT ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ;

DECLARE LES CONDAMNATIONS AMNISTIEES.