Cass. Crim. 20.10.1965 n°6590610 (Jurisprudence JL n°J138943)

Audience publique du 20 octobre 1965 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 65-90610

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-GIRONS, DU 18 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 5 FRANCS CHACUNE, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... ETAIT POURSUIVI ET A ETE CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-15 ° DU CODE PENAL, POUR CINQ INFRACTIONS A UN ARRETE MUNICIPAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FACULTE D'APPELER APPARTIENT AU PREVENU, A LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE, AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET A L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE LORSQUE LE JUGEMENT PRONONCE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT OU LORSQUE LA PEINE ENCOURUE EXCEDE CINQ JOURS D'EMPRISONNEMENT OU 60 FRANCS D'AMENDE ;

ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DE LOI, LORSQUE LE TRIBUNAL DE POLICE EST SAISI DE PLUSIEURS CONTRAVENTIONS LUI PERMETTANT DE PRONONCER PLUSIEURS AMENDES, IL Y A LIEU DE TOTALISER LES AMENDES ENCOURUES EN VUE DE DETERMINER SI LE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

ATTENDU QUE CHACUNE DES INFRACTIONS REPROCHEES A X... ETAIT PASSIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, D'UNE AMENDE DE 3 A 20 FRANCS ;

QUE LA TOTALITE DES AMENDES ENCOURUES ETAIT SUPERIEURE A 60 FRANCS, PUISQU'ELLE ATTEIGNAIT 100 FRANCS ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT EN CONSEQUENCE SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DU PREVENU ;

QUE CE JUGEMENT, CONTRE LEQUEL LE DEMANDEUR N'A PAS USE DE LA VOIE DE L'APPEL, NE POUVAIT ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI DE XPRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC.