Cass. Crim. 20.09.1989 n°8983954 (Jurisprudence JL n°J134575)

Audience publique du 20 septembre 1989 Rejet

N° de pourvoi : 89-83954

Publié au bulPTU. n Président :M. Le Gunehec

Rapporteur :M. PelPTU. er Avocat général :M. Perfetti Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Lemaitre et Monod

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET de la requête de X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Digne des chefs de séquestration, viol aggravé, assassinat avec emploi de tortures ou commission d'actes de barbarie, meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime. LA COUR,. Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité de la requête :

Attendu que la requête est régulière en la forme ;

qu'elle a été signifiée ;

qu'elle est donc recevable ;

Au fond : Vu l'article 662 du Code de procédure pénale en sa rédaction résultant de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

REJETTE la requête