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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Limoges 24.11.2003 n°C02, JL n°J101484Exclusifs de monsieur y... et madame x... déboutée de sa demande de prestation compensatoire. par acte du 12 décembre 2002, madame y... a interjeté appel de cette décision. par conclusions signifiées le 10 septembre 2003, madame y... sollicite voir : "- i...
- Cass. Soc. 21.02.1963 n°186, JL n°J72999Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 3 juin 1961 par la cour d'appel de nimes. no 61-12.811. directeur regional de la securite sociale de montpellier c/ boukatem naar et autre. president : m. verdier. - rapporteur : m. reboul....
- CAA Nantes 30.12.1999 n°99NT00387, JL n°J1065682 ) rejette la demande présentée par mlle bouzid devant le tribunal administratif ;...
- CE 0/7 SSR 08.09.1995 n°162675, JL n°J450883Qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité formelle dudit jugement manque en fait ;...
- Cass. Civ. 3 01.02.2005 n°0319493, JL n°J195024Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile , rejette la demande des époux x... ;...
- CAA Nancy 07.04.2005 n°02NC00494, JL n°J182522Considérant qu'aux termes de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale : la personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistante maternelle par le présid...
- CAA Nantes 22.07.1997 n°95NT00223, JL n°J125055Article 4 : le présent arrêt sera notifié à mme pancher et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie....
- Cass. 17.05.1995, JL n°J304811Rejet du pourvoi formé par ruiz x…, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de montpellier, du 31 janvier 1995 , qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, de faux et usage de faux et de subornation de té...
- CAA Bordeaux 04.11.1993 n°92BX00137, JL n°J154120Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Lyon 26.09.1991 n°90LY00366, JL n°J49750Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Marseille 21.11.2006 n°03MA01935, JL n°J238688Que l'article 4 du contrat de concession, conclu le même jour, prévoit le paiement, par la compagnie de gestion et d'exploitation des eaux de fontan, à la société civile immobilière source de fontan, d'une redevance s'élevant, pendant les premiers...
- Cass. Crim. 05.10.1995 n°9483532, JL n°J88352Vu les mémoires produits en demande et en défense ;...
- Cass. 02.06.1983, JL n°J312942Mais attendu que le tribunal a exactement releve qu'aux termes de l'article l 420-15 du code du travail, les electeurs au second tour de scrutin peuvent voter pour des listes autres que celles presentees par les organisations syndicales et qu'une presenta...
- CE 06.03.2002 n°207645, JL n°J80830Que le délai écoulé entre la date de déclaration de vol au commissariat de police et celle où le service des cartes grises de la préfecture en a été informé est, dans les circonstances de l'espèce, constitutif d'une faute de nature à engager la responsabi...
- Cass. 07.04.1999, JL n°J325795La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 07.02.2002 n°98BX00076, JL n°J3004102°) de condamner la société des autoroutes du sud de la france à verser les sommes de 186 183,53 f avec intérêts légaux à compter de la première mise en demeure et de 30 000 f à la compagnie d'assurances gan incendie accidents, ainsi que les sommes de 20...
- CE 30.12.2003 n°249989, JL n°J6410Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le refus opposé à la demande de la société requérante d'abrogation partielle des décisions de suspension de l'utilisation des têtes de prothèses de hanche en céramique de zircone des l...
- Cass. Soc. 25.09.2007 n°0641436, JL n°J191157Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept....
- CE Sect. 17.01.1986 n°62282, JL n°J318445Abstrats : 14-05-02-01,rj1 commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique - defense de la concurrence - repression des pratiques anti-concurrentielles - commission de la concurrence -contentieux - refus ministériel de communiquer un...
- Cass. 07.11.1997 n°9612283, JL n°J270747Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments soumis à son examen, et en particulier du rapport d'expertise, auquel elle n'a pas donné la force attachée à l'expertise technique prévue à l'article l. 141-1 du c...
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