Cass. Crim. 20.08.1991 n°9181385 (Jurisprudence JL n°J46603)

Audience publique du 20 août 1991 Rejet

N° de pourvoi : 91-81385

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par : PENICHAULTVU. , PENICHAULT Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1991 qui, pour infraction à la police de la chasse, les a condamnés chacun, à une amende de 3 000 francs, à la privation du droit de souscrire ou d'obtenir un permis de chasser pendant un an, ainsi qu'à des réparations civiles ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Attendu que le mémoire présenté au nom des demandeurs et transmis directement au greffe de la Cour d de Cassation ne porte que la signature d'un avocat au barreau de Bourges ;

Attendu que ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que le mémoire transmis au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur condamné pénalement doit être signé par celui-ci ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;