Cass. Crim. 20.07.1983 (Jurisprudence JL n°J149168)

Audience publique du 20 juillet 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOUSSAADA HABIB - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 AVRIL 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TENTATIVE DE VIOL AGGRAVE ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJEE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 118, 121, 152, 170 ET 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE PORTANT REFUS DE MISE EN LIBERTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES CHARGES QUI PESENT SUR L'INCULPE, ENONCE NOTAMMENT QU'UNE MISE EN LIBERTE SERAIT DE NATURE A PERMETTRE A BOUSSAADA D'EXERCER DES PRESSIONS SUR CERTAINS DES TEMOINS OU D'AUTRES PERSONNES DONT IL RECLAME LE TEMOIGNAGE ET QU'EN OUTRE BOUSSAADA QUI EST DE NATIONALITE ETRANGERE ET DONT LA FAMILLE RESIDE EN TUNISIE, N'OFFRE PAS DE GARANTIES SUFFISANTES DE REPRESENTATION ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR A ETE REGULIEREMENT ORDONNE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE TELLE QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DE CE MEME CODE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A SON ARTICLE 144 ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI SE BORNE A DISCUTER LES CHARGES ET A INVOQUER DE PRETENDUES NULLITES DE L'INSTRUCTION ETRANGERES AU DEBAT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;