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Cour de Cassation Chambre criminelle 20 juillet 1983, Jus Luminum n°J105693
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | 20 juillet 1983 |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J105693 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 11.10.2007 |
Audience publique du 20 juillet 1983 Rejet
Inédit
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BENGUERNANE MOUSSA - CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNE A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION ;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ;
REJETTE LE POURVOI ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 6/1 SSR 25.05.2005 n°249447, JL n°J422516Que toutefois, en application de l'article 40, l'indemnisation correspondante peut être augmentée ou diminuée de 20 % au plus par la commission prévue à l'article 45 de la loi, en fonction de la situation particulière de chaque office et de son titulaire...
- Cass. 17.07.1964, JL n°J315557Qu'elle a donc a bon droit refuse de tenir compte de la periode anterieure a 1900, pour l'application de l'article 2229 du code civil ;...
- CAA Marseille 22.12.2003 n°03MA00642, JL n°J131911Article 1er : il est enjoint au préfet des alpes-maritimes, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, de prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser l'occupation illégale par la société cannes aquaculture de la par...
- CA Rennes 29.10.2003 n°0204096, JL n°J138753Maximal de huit mois une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ;...
- Cass. Crim. 12.09.2001 n°9930188, JL n°J201607Attendu que les sociétés primistères reynoird guyane et ecomax guyane, dans les deux premières branches du moyen, font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instanc...
- Cass. 29.10.1996 n°9346663, JL n°J291043Attendu, selon l'arrêt attaqué (toulouse, 25 juin 1993), que m. x…, engagé par la société graphique industrielle de toulouse (sgit) le 5 mai 1971, en qualité de typographe metteur en page, a été mis à la retraite par l'employeur le 31 janvier 1990; qu'est...
- CE 16.01.1987 n°76601, JL n°J123322Vu la requête enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. ben harkat, demeurant ... tendant à ce que le conseil d'etat : 1°] annule la décision, en date du 6 février 1986, par laquelle la...
- CA Agen 13.12.2005, JL n°J379626Les désordres esthétiques ne sont en aucun cas exclus de la garantie de parfait achèvement, et l'absence de remède préconisé par l'expert ne fait pas obstacle à une indemnisation du préjudice résultant de ces désordres sous forme de dommages et intérêts....
- Cass. 16.04.2008 n°0644361, JL n°J301728Mais attendu qu'il résulte de l'article 8 de la convention collective des avocats et de leur personnel que les titulaires du certificat de fin d'études de l'enadep sont obligatoirement classés dans la 8e catégorie du personnel technicien (coefficient 210)...
- CE 1/SS 13.01.1997 n°118331, JL n°J339787Article 1er : la requête de l'association des retraites militaires et des veuves de retraites militaires de la haute-garonne est rejetée....
- CAA Douai 25.11.2003 n°00DA00399, JL n°J208274Que la société requérante ne saurait donc se prévaloir d'un nouveau délai de réclamation qui serait ouvert par la liquidation de stock en juin 1994 ;...
- CE 1/6 SSR 27.07.2005 n°270490, JL n°J358361La federation nationale des infirmiers demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales ;...
- Cass. 11.03.1966, JL n°J340040Mais attendu que la decision observe justement que les prestations ont ete fournies en vertu des obligations contractuelles decoulant du statut, et que, pendant la duree d'incapacite de travail, la societe avait ete privee du travail de ses ouvriers, par...
- Cass. Com. 10.05.1983 n°7916063, JL n°J81706Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir condamne in solidum l'armateur et le capitaine du navire avec l'affreteur a temps a reparer les dommages subis par les receptionnaires de la marchandise ainsi qu'a leur payer une certaine somme au tit...
- Cass. 14.04.1999, JL n°J354057Précisé pourquoi les deux hôtesses de la société relais h n'auraient pu occuper les deux postes d'hôtesses de la société cometherm, avec une formation complémentaire éventuellement, d'autant que l'une des hôtesses de cette dernière société est simplement...
- CAA Paris 12.10.2005 n°04PA00776, JL n°J211576Que si elle fait valoir qu'en raison de l'évolution technologique qui permet la fourniture de ces produits sous forme numérique, la remise de typons au sens traditionnel dans le cadre de la photogravure, telle qu'elle pouvait être envisagée dans les année...
- CE 1/4 SSR 18.05.1998 n°182871, JL n°J378298Vu les directives n° 89/105 du 21 décembre 1988 et n° 92/26/cee du 31 mars 1992 du conseil des communautés ;...
- Cass. 21.02.1989, JL n°J456236Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :...
- Cass. 26.04.2000, JL n°J392087Et attendu qu'ayant constaté qu'après avoir été proclamé élu titulaire au premier tour, l'intéressé avait démissionné, le tribunal d'instance, a décidé à bon droit et sans encourir les griefs du pourvoi que son remplacement devait être assuré par un membr...
- CA Bordeaux 01.02.2008 n°0701077, JL n°J268084Messieurs y… et c… ne sont pas poursuivis pour des injures ;...
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