Cass. Crim. 20.07.1982 (Jurisprudence JL n°J165052)

Audience publique du 20 juillet 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - TERSOU BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1981, QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 128 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE TERSOU COUPABLE DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE POUR N'AVOIR PAS FAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL COMPETENT, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS LA DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ;

" AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE TERSOU QUI EST UN HOMME D'AFFAIRES EXPERIMENTE N'A PAS PU NE PAS PRENDRE CONNAISSANCE DES PROTETS INSCRITS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF DES LE DEBUT DE SA GERANCE ET PAR LA-MEME CONNAITRE A CETTE DATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ;

" ALORS QUE LE JUGE PENAL NE PEUT RETENIR LE DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE QU'A LA CONDITION DE CONSTATER EXPRESSEMENT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ;

QU'AINSI LE JUGE PENAL DOIT CONSTATER L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT L'ENTREPRISE DE FAIRE FACE PAR DES MOYENS NORMAUX A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ;

QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES REPRESSIFS SONT TENUS POUR CARACTERISER A LA CHARGE D'UN DIRIGEANT DE SOCIETE COMMERCIALE, LES DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE, DE CONSTATER LES ELEMENTS D'OU IL RESULTE QUE L'ENTREPRISE, S'ETANT TROUVEE DANS UNE SITUATION FINANCIERE IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

QU'ILS FIXENT SOUVERAINEMENT LA DATE A LAQUELLE LEDIT ETAT DOIT ETRE TENU POUR CONSTANT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER TERSOU COUPABLE DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'ETANT GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE "D'EXPLOITATION DU GEBAN", IL AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'INSCRIPTION DE PROTETS "DES LE DEBUT DE SA GERANCE" ET MEME ANTERIEUREMENT A CETTE DATE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELES ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS PRODUITS ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 30 JUIN 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;