Cass. Crim. 20.07.1976 n°7690983 (Jurisprudence JL n°J107200)

Audience publique du 20 juillet 1976 REJET

N° de pourvoi : 76-90983

Publié au bulZTX. n M. Chapar CDFF

M. Braunschweig M. Dullin Demandeur M. Lyon-Caen

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR MONTANA (VINCENZO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 3 MARS 1976 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378, 379 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LES EXPERTS MESSIEURS LES DOCTEURS HOUILLON ET CHARLET ONT EXPOSE A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE ;

" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL NE DOIT PAS ETRE FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DU CONTENU DES DEPOSITIONS A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT, D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES " ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, ENONCE QUE " LES EXPERTS, MESSIEURS LES DOCTEURS HOUILLON ET CHARLET ONT ENSUITE EXPOSE A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE " ATTENDU QUE CETTE MENTION QUI NE FAIT QUE REPRODUIRE LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE RELATE EN RIEN LE CONTENU DE L'EXPOSE DES EXPERTS ;

QU'ELLE EST SANS RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET QU'ELLE ECHAPPE, DES LORS, AUX DISPOSITIONS PROHIBITIVES DE L'ARTICLE 379 DU MEME CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASES LEGALES, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL PORTE QUE LES PIECES A CONVICTION, PLAN DES LIEUX, ONT ETE REPRESENTES A L'ACCUSE, A SON CONSEIL, AU MINISTERE PUBLIC, AUX JURES, AUX TEMOINS, CHAQUE FOIS QU'IL A ETE NECESSAIRE ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, LES PIECES A CONVICTION N'AURAIENT DU ETRE REPRESENTEES AUX JURES QUE SI LE PRESIDENT AVAIT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE LE FAIRE, DECISION QUI N'EST PAS MENTIONNEE AU PROCES-VERBAL ET QUE, D'AUTRE PART, LES PIECES A CONVICTION REPRESENTEES AUX JURES AURAIENT OBLIGATOIREMENT DU L'ETRE EGALEMENT AUX ASSESSEURS " ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE " LES PIECES A CONVICTION, PLAN DES LIEUX, ONT ETE REPRESENTES A L'ACCUSE, A SON CONSEIL, AU MINISTERE PUBLIC, AUX JURES, AUX TEMOINS, CHAQUE FOIS QU'IL A ETE NECESSAIRE " QU'IL SE DEDUIT DE CETTE ENONCIATION QUE C'EST SUR DECISION DU PRESIDENT QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 341 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE MESURE A ETE ORDONNEE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS DE LA PRESENTATION DES PIECES A CONVICTION NE SAURAIENT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QUE NI L'ACCUSE NI SON CONSEIL N'ONT ELEVE DE PROTESTATION AU COURS DE CETTE PRESENTATION ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE MECONNUS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI