Cass. Crim. 20.07.1972 n°7290073 (Jurisprudence JL n°J103901)

Audience publique du 20 juillet 1972 REJET

N° de pourvoi : 72-90073

Publié au bulZSX. n PDT M. Rolland

RPR M. VOZ. ier AV.GEN. M. Albaut Demandeur AV. M. Peignot

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 F D'AMENDE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10 DU CODE DE LA ROUTE (MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS PIECE CONSTATANT LA VISITE TECHNIQUE NECESSAIRE). LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 10 ET R. 119 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR, A L'OCCASION D'UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 119 DU CODE DE LA ROUTE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10 DUDIT CODE ;

"ALORS QUE LA CONTRAVENTION DONT S'AGIT N'ETAIT PUNISSABLE QUE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE R. 241 DU MEME TEXTE" ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE DEMANDEUR A FAIT CIRCULER LE 7 JUILLET 1970 UN ENSEMBLE ROUTIER COMPOSE D'UN TRACTEUR AUTOMOBILE IMMATRICULE 725 NX 60 ET D'UNE SEMI-REMORQUE PORTANT LE NUMERO 46 ML 60, D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE DE 35 TONNES, QUI DEPUIS LE 17 AVRIL 1969 N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A LA VISITE TECHNIQUE EXIGEE AU MOINS TOUS LES DOUZE MOIS PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 NOVEMBRE 1954 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 122 DU CODE DE LA ROUTE ET QUI N'ETAIT PAS AINSI MUNI DE LA CARTE GRISE MENTIONNANT QUE LA DERNIERE VISITE TECHNIQUE REMONTAIT A MOINS D'UN AN ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE, EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L. 10 DU CODE DE LA ROUTE QUI REPRIME LA MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS LES AUTORISATIONS OU PIECES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE DES LORS REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.