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Cour de Cassation Chambre criminelle 20 juillet 1972 n°7193262, Jus Luminum n°J113844
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | 7193262 |
| Numéro Jus Luminum | J113844 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.10.2007 |
Audience publique du 20 juillet 1972 REJET
N° de pourvoi : 71-93262
Publié au bulTT. n PDT M. Rolland
RPR M. Dauvergne AV.GEN. M. Albaut Demandeur AV. M. Tétreau
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 3 NOVEMBRE 1971 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE Y..., A CONDAMNE CELUI-CI A VERSER AU DEMANDEUR DES DOMMAGES-INTERETS, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ARRET. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE DU DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE, EN DATE DU 4 MAI 1971, AYANT FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE L'ALLOCATION D'UNE PROVISION, A STATUE SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS RETENUS, ET A FIXE LE MONTANT DE LA REPARATION TANT AU PRINCIPAL QUE SUR LES INTERETS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, ET SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LES INTERETS COURRAIENT A COMPTER DE L'ARRET ;
QU'EN EFFET, LES INTERETS MORATOIRES D'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT COURIR QUE DU JOUR OU LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 7/8 SSR 08.04.1970 n°77466, JL n°J353334Considerant qu'aux termes de l'article 1447 du code general des impots "toute personne physique ou morale de nationalite francaise ou etrangere, qui exerce un commerce, une industrie, une profession, non compris dans les exceptions determinees par le pres...
- CA Bordeaux 30.01.2007, JL n°J380992-l'activité de marchand de biens qu'il a crée en 2003 n'était donc pas une activité directement concurrente à celle de son employeur ;...
- Cass. Crim. 20.06.1983, JL n°J52365Statuant sur le pourvoi forme par : - garcia georges - contre un jugement du tribunal de police de limoges, en date du 16 decembre 1982, qui, pour contravention a la reglementation sur le stationnement payant des vehicules, l'a condamne a 150 francs d'ame...
- Cass. Crim. 27.11.1989 n°8980230, JL n°J42219Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte, et répondu aux arti...
- Cass. Civ. 2 09.07.1965 n°639, JL n°J167644Qu'ainsi, loin de violer le texte invoque au moyen, elle en a fait une exacte application ;...
- Cass. Civ. 3 11.07.1968 n°6711, JL n°J38466Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de poitiers le 28 novembre 1966 ;...
- Cass. Com. 16.07.1965, JL n°J55615D'ou il suit que le moyen est mal fonde dans ses deux branches ;...
- Cass. 10.03.1998, JL n°J424619La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : m. lemontey, président, m. ancel, conseiller rapporteur, m. renard-payen, conseiller, mme le foyer...
- Cass. Com. 24.09.2003 n°0022013, JL n°J138260Que, sur saisine du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal a prononcé par jugement du 1er juillet 1992 la résolution du plan, ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire ultérieurement convertie en liquidation judiciaire et fixé la da...
- Cass. 20.02.1968, JL n°J461129Que ces termes ne signifient pas que, en ce qui concerne les decisions non susceptibles des voies de recours ordinaires, le delai pour prendre inscription sera retarde jusqu'a l'expiration de delais de pourvoi en cassation ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 21.06.2002 n°00NT00667, JL n°J390676Considérant qu'il ne résulte pas de l'examen des pièces du dossier que le préfet d'indre-et-loire, en refusant de régulariser la situation de m. x… en prononçant son admission exceptionnelle au séjour et le ministre de l'intérieur, en rejetant le recours...
- Cass. Soc. 22.06.1960 n°5920, JL n°J35304Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre le jugement rendu le 21 mars 1959, par le tribunal de grande instance de la seine ;...
- CE 08.01.1997 n°132533, JL n°J88127Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. courson, auditeur, - les conclusions de m. touvet, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 29.01.1991, JL n°J481183La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : m. jouhaud, président, m. lesec, conseiller rapporteur, m. viennois, conseiller, m. sadon, premie...
- CE 7/SS 30.06.1997 n°172198, JL n°J293618Que le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, également signé par le président de la république a...
- Cass. 18.05.1994, JL n°J493423Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux p.-m. et accordé à la femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital ;...
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- TI Baugé 03.04.2006, JL n°J282273Régionale 4 zi du menneton bp 1805, 37018 tours cedex, non comparant buffalo grill rn 20, 91630 avrainville, non comparant bar tabac le carnot 35, rue carnot, 72200 la fleche, non comparant composition du tribunal lors des debats : président : anne céline...
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