Cass. Crim. 20.07.1967 n°6693456 (Jurisprudence JL n°J25199)

Audience publique du 20 juillet 1967 REJET

N° de pourvoi : 66-93456

Publié au bulQOS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° MOUSTELON (LOUIS); 2° ROUQUETTE (GERMAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 26 OCTOBRE 1966, QUI A CONDAMNE MOUSTELON A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR BANQUEROUTE SIMPLE AINSI QUE POUR ESCROQUERIES, ET ROUQUETTE AUX MEMES PEINES POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI FORME PAR MOUSTELON; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402, 405, 59 ET 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MOUSTELON COUPABLE DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE ET DES DELITS D'ESCROQUERIE ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, POUR AVOIR, AFIN DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS, ESCROQUE OU TENTE D'ESCROQUER PARTIE DE LA FORTUNE D'AUTRUI EN TIRANT DES EFFETS DE COMMERCE SANS CAUSE POUR UN MONTANT DE 115100 FRANCS SUR DES PERSONNES QUI N'AVAIENT PAS VRAIMENT L'INTENTION DE LES HONORER ET EN FAISANT ESCOMPTER CES EFFETS PAR LES BANQUES; "ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE MOUSTELON NE POUVAIT AVOIR ESCROQUE LA FORTUNE D'AUTRUI, LES TRAITES EN CAUSE AYANT TOUTES ETE PAYEES ET PERSONNE N'AYANT PORTE PLAINTE CONTRE LUI ET NE S'ETANT CONSTITUE PARTIE CIVILE; "ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LES ACCEPTEURS OU SIGNATAIRES DES TRAITES EMISES OU SOUSCRITES PAR MOUSTELON ETAIENT DES PERSONNES PRIVEES APPARTENANT AU CERCLE DE SES RELATIONS, INFORMEES DE SES EMYQU. DE TRESORERIE ET QUI S'ENGAGEAIENT, D'AILLEURS SANS ESPRIT DE LUCRE, A COURIR LE RISQUE, HEUREUSEMENT NON REALISE, DE SON INSOLVABILITE EVENTUELLE, LE SERVICE AINSI RENDU IMPRIMANT AUXDITS EFFETS, LE CARACTERE DE TRAITES DE MOBILISATIONS"; ENSEMBLE, SUR LE POURVOI FORME PAR ROUQUETTE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ROUQUETTE COUPABLE DE S'ETRE RENDU COMPLICE DES ESCROQUERIES PRETENDUMENT COMMISES PAR MOUSTELON EN RECHERCHANT POUR LE COMPTE DE CE DERNIER DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ACCEPTER SES EFFETS DE COMPLAISANCE ET EN LE METTANT EN RELATION DANS CE BUT AVEC LES NOMMES BONNEFOUS, BERTRAND, LAURIER, LAURENS, ANDREU, OLIVIER ET REVEL; "ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A AUCUNEMENT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX DOCUMENTS DE L'INSTRUCTION, ROUQUETTE AURAIT MIS MOUSTELON EN RELATION AVEC LES PERSONNES QU'IL DENOMME, ROUQUETTE AYANT AGI SEUL AVEC CES DERNIERES; "ALORS, EN OUTRE, QUE, LESDITES PERSONNES ET ROUQUETTE, IGNORANT LA SITUATION FINANCIERE DE MOUSTELON, LES PRETEURS NE FAISAIENT QU'USER D'UN DROIT EN ACCEPTANT DES EFFETS QUI SE TROUVAIENT CAUSES PAR LA VOLONTE MEME QU'ILS AVAIENT DE CAUTIONNER LE TIREUR, L'ARRET N'AYANT D'AILLEURS PAS RELEVE A LA CHARGE DE ROUQUETTE DE MANOEUVRES DE TROMPERIE ENVERS LES ACCEPTEURS"; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, MOUSTELON, RECONNU COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE, A ETE CONDAMNE, EN OUTRE, POUR ESCROQUERIES, AU MOTIF QU'IL A PRESENTE A L'ESCOMPTE DES TRAITES ET DES EFFETS TIRES PAR LUI SUR DES INDIVIDUS QUI SE SAVAIENT INSOLVABLES ET QUI N'ETAIENT POINT DES DEBITEURS; QUE CES DERNIERS AVAIENT DONNE LEUR ACCEPTATION GRACE A L'ENTREMISE DE ROUQUETTE "AGENT D'AFFAIRES", PLUSIEURS FOIS CONDAMNE POUR ESCROQUERIES, QUI LEUR REMETTAIT, EN CONTREPARTIE, DES EFFETS DE COMMERCE TIRES SUR MOUSTELON; QUE LES BANQUES QUI AVAIENT ACCORDE L'ESCOMPTE DES TRAITES DE COMPLAISANCE SUSVISEES N'ONT GENERALEMENT PAS ETE PAYEES AUX DATES D'ECHEANCES ET N'ONT ETE TOTALEMENT INDEMNISEES QUE POSTERIEUREMENT; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS D'ESCROQUERIE RETENUS A LA CHARGE DE MOUSTELON SE TROUVENT REUNIS; QU'EN EFFET, LES TRAITES FICTIVES OBTENUES GRACE AU CONCERT FRAUDULEUX AYANT EXISTE ENTRE LES DEMANDEURS ONT PERSUADE LES ESCOMPTEURS D'UN CREDIT IMAGINAIRE; QUE LA REPARATION DU PREJUDICE, ALORS QUE LE DELIT ETAIT CONSOMME, NE SAURAIT EFFACER L'INFRACTION; QU'ENFIN, LES TRAITES DE COMPLAISANCE ETABLIES DANS LE DESSEIN DE FAIRE CROIRE QUE MOUSTELON ETAIT TITULAIRE DE PLUSIEURS CREANCES, NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A DES CAUTIONNEMENTS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE ROUQUETTE, AYANT OBTENU, A TITRE PERSONNEL, QUE DES INDIVIDUS INSOLVABLES ACCEPTENT LESDITES TRAITES A ETE, A BON DROIT, DECLARE COMPLICE, PAR AIDE ET ASSISTANCE, DES ESCROQUERIES COMMISES PAR MOUSTELON, AU PREJUDICE DES ESCOMPTEURS; QUE, DES LORS, LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M GIFFARD