Cass. Crim. 20.07.1965 n°6493826 (Jurisprudence JL n°J111672)

Audience publique du 20 juillet 1965 Cassation

N° de pourvoi : 64-93826

Publié au bulSTO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (LOUIS) ;

2° Y... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES, POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL QUALIFIE ET COMPLICITE, TENTATIVE D'ASSASSINAT ET COMPLICITE, X... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 276, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, S'IL PORTE LA SIGNATURE DE L'ACCUSE ET UNE AUTRE SIGNATURE QUI PARAIT ETRE CELLE DU PRESIDENT, NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU GREFFIER, ALORS QUE L'ARTICLE 276 PRESCRIT L'APPOSITION SUR LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DES SIGNATURES DE L'ACCUSE, DU PRESIDENT OU DE SON DELEGUE ET DU GREFFIER, CES DEUX DERNIERES ETANT NECESSAIRES POUR CONFERER AU PROCES-VERBAL LE CARACTERE AUTHENTIQUE ET PROBANT ET ETANT SUBSTANTIELLES, ET ALORS QUE L'UNE DE CES DEUX SIGNATURES FAISANT EN L'ESPECE DEFAUT, LE PROCES-VERBAL N'A PAS D'EXISTENCE LEGALE, ET QUE SON ANNULATION DOIT ENTRAINER CELLE DE TOUTE LA PROCEDURE QUI S'EN EST SUIVIE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'INTERROGATOIRE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 276 DU MEME CODE, ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER DONT LE CONCOURS EST REQUIS POUR SA VALIDITE ;

QU'EN L'ABSENCE DU PRESIDENT OU DU GREFFIER, L'INTERROGATOIRE EST INCOMPETEMMENT RECU ET QUE, FAUTE DE LA SIGNATURE DE L'UN D'EUX, LE PROCES-VERBAL N'EST NI LEGAL NI PROBANT ;

ATTENDU QUE CET INTERROGATOIRE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QU'IL EST UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE POUR QUE L'ACCUSE PUISSE ETRE VALABLEMENT TRADUIT DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

ATTENDU QUE LES PROCES-VERBAUX DES INTERROGATOIRES SUBIS, LE 10 NOVEMBRE 1964, RESPECTIVEMENT PAR X... ET PAR Y... CONSTATENT QU'IL Y A ETE PROCEDE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES ASSISTE DE FERMIGIER GREFFIER, MAIS QUE SI CHACUN DE CES PROCES-VERBAUX PORTE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET CELLE DE L'ACCUSE, IL NE PORTE POINT CELLE DU GREFFIER ;

QUE LA NULLITE DE CES PROCES-VERBAUX ENTRAINE LA NULLITE DE TOUT CE QUI A SUIVI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1964, QUI A CONDAMNE X... ET Y... RESPECTIVEMENT A QUINZE ANS ET DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE TOUT CE QUI PRECEDE, DEPUIS ET Y COMPRIS LES INTERROGATOIRES SUBIS PAR LES ACCUSES LE 10 NOVEMBRE 1964 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET GARAUD.