Cass. Crim. 20.06.1985 n°8495067 (Jurisprudence JL n°J120874)

Audience publique du 20 juin 1985 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 84-95067

Publié au bulWVZ. n Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions

Rapp. M. Cruvellié Av.Gén. M. de Sablet Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier Potier de la Varde, SCPTUQ.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MINASSIAN VAROUJAN, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 23 OCTOBRE 1984 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE ALFONSI JOSEPH ET ALFONSI PIERRE-PAUL, INCULPES D'EXTORSION DE SIGNATURE, D'ENGAGEMENTS OU DE FONDS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 201, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PRONONCEE A L'EGARD DE MM. JOSEPH ET PIERRE ALFONSI DU CHEF D'EXTORSION DE SIGNATURE, D'ENGAGEMENTS OU DE FONDS ;

"AU MOTIF QUE N'EST PAS ETABLIE LA MATERIALITE DE MENACES, VIOLENCES OU CONTRAINTE EXERCEES CONTRE M. MINASSIAN, PARTIE CIVILE ;

"ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, EN MEME TEMPS, QUE M. MINASSIAN, VICTIME D'UN STRATAGEME DESTINE A OBTENIR DE LUI UN REMBOURSEMENT NON MOTIVE, N'A PU ACCEPTER DE BON GRE DE SOUSCRIRE A LA DEMANDE DES INCULPES ;

QU'AINSI, ENTACHE DE CONTRADICTION, IL NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, AU SENS DE L'ARTICLE 575 ALINEA 2-6. DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS OBJET DE L'INFORMATION ET REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE PRODUIT PAR LA PARTIE CIVILE APPELANTE, A ENONCE LES MOTIFS DESQUELS ELLE A ESTIME POUVOIR DEDUIRE QUE LA PREUVE DE L'INFRACTION REPROCHEE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE ALFONSI JOSEPH ET ALFONSI PIERRE-PAUL POUR JUSTIFIER LEUR RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A CONTESTER LE BIEN FONDE DE TELS MOTIFS, CERTAINS FUSSENT-ILS ERRONES EN DROIT OU CONTRADICTOIRES, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 DU CODE PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;