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Cour de Cassation Chambre criminelle 20 juin 1974 n°7491013, Jus Luminum n°J32621
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | 7491013 |
| Numéro Jus Luminum | J32621 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 22.01.2007 |
Audience publique du 20 juin 1974 REJET
N° de pourvoi : 74-91013
Publié au bulPXX. n Pdt M. Rolland
Rpr M. Chapar Av.Gén. M. Aymond Demandeur Av.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° RIAHI (YOUSSEF) ;
2° BELAIDE (MOHAMED), CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, QUI LES A CONDAMNES A DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT CHACUN POUR TENTATIVE DE VOL LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
ATTENDU QUE BELAIDE NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;
SUR LE POURVOI DE RIAHI ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES MEMOIRES DOIVENT ETRE REDIGES SUR TIMBRE SAUF SI LE DEMANDEUR EST CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE ;
ATTENDU QUE RIAHI PRODUIT UN MEMOIRE ECRIT SUR DEUX FEUILLES RECTO ET VERSO NE PORTANT DES TIMBRES FISCAUX QUE SUR UNE SEULE FEUILLE ET POUR UNE VALEUR DE 6 FRANCS ;
QUE CE MEMOIRE QUI, NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 872 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST INSUFFISAMMENT TIMBRE, NE SAISIT PAS LA COUR DES MOYENS QU'IL PEUT FORMULER ;
ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ;
REJETTE LES POURVOIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 03.02.1970, JL n°J437867Qu'il en va de meme de la mauvaise foi de son complice;...
- Cass. Com. 01.03.1994 n°9121144, JL n°J38118Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 15e arrondissement de paris....
- TA Lyon 21.02.1974, JL n°J255801Abstrats : 30-02-05-05 enseignement - questions propres aux differentes categories d'enseignement - enseignement superieur et grandes ecoles - enseignement du droit - institut des sciences économiques et juridiques de la loire - nature juridique. 33-01-01...
- Cass. 04.12.2007, JL n°J421887" alors, d'autre part, que dans le domaine de la polémique politique portant sur les opinions et les doctrines relatives au rôle et au fonctionnement des institutions fondamentales de l'etat, la bonne foi n'est pas nécessairement subordonnée à la prudence...
- CE 2/6 SSR 14.02.1996 n°116089, JL n°J276860Article 1er : la requête susvisée de la federation francaise d'aeromodelisme est rejetée....
- Cass. 27.10.1982, JL n°J323868"et alors en tout cas qu'il appartenait a la cour d'appel de tenir compte du fait que la victime n'avait pas traverse en un point quelconque de la chaussee mais sur un passage protege et de tirer les consequences legales que comportait cette circonstance...
- CAA Marseille 19.10.2004 n°00MA01872, JL n°J61243Que toutefois le départ des religieux installés dans ce local ne s'opposait pas à ce que l'etat italien proposât à nouveau son bien en location, ce qu'il ne prétend pas avoir fait ;...
- Cass. 20.05.1998, JL n°J339389Attendu que la société le relais saint-jean et la sci story font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en indemnisation des désordres affectant la climatisation et de la non-conformité des chutes d'eau, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'...
- Cass. Crim. 20.03.2007 n°0684350, JL n°J239857Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que c'est par suite d'une omission purement matérielle pouvant être réparée en application de l'article 710 du code de procédure pénale que celui-ci ne précise pas...
- Cass. Crim. 19.01.1983, JL n°J159665D'ou il suit que le moyen ne saurait etre accueilli ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 02.11.1995 n°94NC01520, JL n°J302344Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article r.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " … le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 30.05.1995 n°93BX00952, JL n°J327963Considérant que si m. y… a entendu mettre en cause la régularité du jugement attaqué en faisant valoir que les premiers juges auraient omis de se prononcer sur sa déclaration 2042 relative à l'année 1990, il n'apporte, alors qu'il résulte des termes dudit...
- CE 28.02.2001 n°203608, JL n°J196024Article 4 : la présente décision sera notifiée à m. pierre abram et au garde des sceaux, ministre de la justice....
- CAA Nantes 30.05.2003 n°01NT01728, JL n°J195574- et les conclusions de m. mornet, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Nantes 30.06.2006 n°05NT00223, JL n°J160536Sur l'application des dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. Crim. 25.03.2003 n°0287137, JL n°J41217Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 749 du code de procédure pénale ;...
- CE 2/SS 19.05.2004 n°251015, JL n°J333408Article 3 : la présente décision sera notifiée au prefet d'ille-et-vilaine, à mme x… a, épouse b, et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales....
- CE 13.02.1976 n°90838, JL n°J262845Que ces dispositions ne pouvaient etre prises, en vertu de l'article 2 de cette ordonnance, qu'apres avis du conseil superieur de la fonction publique ;...
- Cass. Civ. 3 17.07.1992 n°9018217, JL n°J122868Par ces motifs : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- CAA Paris 3ème ch. 21.11.2000 n°98PA00448, JL n°J451028Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 novembre 2000 : - le rapport de m. demouveaux, premier conseiller, - les observations de m. x…, - et les conclusions de m. de saint-guilhem, commissaire du gouvernement ;...
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