Cass. Crim. 20.06.1973 n°7290794 (Jurisprudence JL n°J46082)

Audience publique du 20 juin 1973 Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi : 72-90794

Publié au bulRUX. n Pdt M. Costa CDFF

Rpr M. Hauss Av.Gén. M. Aymnond Av. Demandeur : MM. Galland Défenseur Ledieu

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° GROISIL (PIERRE); 2° LA SOCIETE PHILIPS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, DU 8 FEVRIER 1972 QUI, DANS DES POURSUITES DES CHEFS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES DIRIGEES CONTRE GROISIL, A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A MELIANI (XXX. ), PARTIE CIVILE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR LA SOCIETE PHILIPS, CIVILEMENT RESPONSABLE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 5 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE PHILIPS CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX; "AU MOTIF QUE LA VOITURE SIMCA A ETE REMISE PAR LA DEMANDERESSE A SON PREPOSE GROISIL POUR LES BESOINS DU SERVICE; QU'AINSI LA SOCIETE PHILIPS EST CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACTE COMMIS PAR SON PREPOSE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DONT ELLE L'A CHARGE ET MEME PAR ABUS DE CELLES-CI (USAGE DE LA VOITURE UN DIMANCHE); "ALORS QUE SI LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT EST ENGAGEE PAR L'ACTIVITE DU PREPOSE UTILISANT A DES FINS ETRANGERES LES MOYENS MIS A SA DISPOSITION LORSQUE LE FAIT DOMMAGEABLE SE RATTACHE PAR UN LIEN DE CAUSALITE OU DE CONNEXITE A L'EXERCICE DES FONCTIONS ET QUE LE PREPOSE PEUT ETRE REPUTE AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU COMMETTANT, PAR CONTRE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT NE PEUT ETRE RETENUE LORSQUE LE FAIT DOMMAGEABLE A TROUVE SA SOURCE DANS UN ABUS DE FONCTIONS, CET ABUS SUPPOSANT NECESSAIREMENT QUE L'ACTE EST ETRANGER AUX FONCTIONS; QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE LE PREPOSE AVAIT UTILISE LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR UN DIMANCHE ET EN ABUSANT DE SES FONCTIONS, S'EST CONTREDIT LUI-MEME EN DECIDANT QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DU PREPOSE ET C'EST DONC A TORT QUE LA COUR A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR "; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE A DECLARE RENONCER EXPRESSEMENT A CE MOYEN; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER A SON EGARD; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE GROISIL, REUNI AU SECOND MOYEN DE CASSATION DE LA SOCIETE PHILIPS, TOUS DEUX PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 515, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA DEMANDERESSE ET SON PREPOSE A PAYER LA SOMME DE 30000 FRANCS A M MELIANI EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL; "AU MOTIF QUE LE PREJUDICE MORAL DE M MELIANI DOIT ETRE CHIFFRE A 30000 FRANCS; QU'UNE PARTIE DE CE PREJUDICE LUI AURAIT ETE DEJA REGLEE EN MEME TEMPS QUE LES FRAIS D'OBSEQUES ET LA VALEUR DE SA VOITURE; QUE CETTE INDEMNITE LUI SERA ATTRIBUEE EN DENIERS OU QUITTANCE; "ALORS QUE M MELIANI N'AYANT PAS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMANDE A LA COUR DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE POUR SON PREJUDICE MORAL, CE PREJUDICE AYANT DEJA ETE INDEMNISE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 15000 FRANCS, LA COUR QUI A AGGRAVE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LES PREVENUS ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE SUR UN CHEF QUI N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL PAR LA PARTIE CIVILE A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET A MECONNU LA PORTEE DES CONCLUSIONS DE M MELIANI"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT STATUER, AU POINT DE VUE DES REPARATIONS CIVILES, QUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A ENTRAINE LE DECES DE L'EPOUSE DE MELIANIXXX. , PARTIE CIVILE, GROISIL, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A ETE CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES, SOLIDAIREMENT AVEC SON COMMETTANT, LA SOCIETE PHILIPS, A REPARER, ENTRE AUTRE, LE PREJUDICE MATERIEL SOUFFERT DU FAIT DE CE DECES PAR LEDIT MELIANI, ACTE AYANT ETE DONNE, D'AUTRE PART, A GROISIL ET A LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE QUE MELIANI AVAIT RECU 15000 FRANCS POUR PAYER LES FRAIS D'OBSEQUES "ET REPARER LE PREJUDICE MORAL A LUI OCCASIONNE"; ATTENDU QUE, SUR LES APPELS DE GROISIL, DE LA SOCIETE PHILIPS ET DE MELIANI, LA COUR D'APPEL, EVALUANT A 30000 FRANCS LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR MELIANI A LA SUITE DU DECES DE SA FEMME ET TENANT COMPTE DE CE QU'UNE PARTIE DE CE DOMMAGE LUI AURAIT DEJA ETE REGLEE, A CONDAMNE GROISIL ET LA SOCIETE PHILIPS A LUI PAYER LADITE SOMME EN DENIERS OU QUITTANCES; MAIS ATTENDU QU'IL N'APPERT NI DES CONSTATATIONS DE L'ARRET NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUXQUELLES CETTE DECISION FAIT REFERENCE, QUE MELIANI AIT RECLAME, POUR LEDIT DOMMAGE MORAL, UNE INDEMNISATION QUELCONQUE; ATTENDU, EN CET ETAT, QU'EN ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS QUI N'ETAIENT PAS DEMANDES PAR LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL A OUTREPASSE LES LIMITES DE SES POUVOIRS ET A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI, SANS QU'IL SOIT UTILE DE STATUER SUR SA SECONDE BRANCHE, FONDEE SUR LA PRETENDUE EXISTENCE D'UNE DEMANDE NOUVELLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, DU 8 FEVRIER 1972, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE GROISIL ET LA SOCIETE PHILIPS A PAYER A MELIANI XXX. UNE INDEMNITE DE 30000 FRANCS POUR LE DOMMAGE MORAL PERSONNEL, CONSECUTIF AU DECES DE SON EPOUSE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES