Cass. Crim. 20.04.2005 n°0485491 (Jurisprudence JL n°J185092)

Audience publique du 20 avril 2005 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 04-85491

Inédit Président : M. COTTE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Izzet,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 septembre 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, 7 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 7 septembre 2004, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;