Cass. Crim. 20.04.1983 (Jurisprudence JL n°J114721)

Audience publique du 20 avril 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - MEGHARBI BAGHDADIGUERIN PTY. - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES POUR MEURTRE CHACUN A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 242, 327, 378 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE : "M LE PRESIDENT A ALORS INVITE LES ACCUSES A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI QUI A ETE FAITE AUSSITOT PAR LE GREFFIER EN RAISON D'UNE INDISPONIBILITE PASSAGERE DE CE DERNIER, MME TIMAR, GREFFIER EN CHEF, A POURSUIVI LA LECTURE DUDIT ARRET A HAUTE ET INTELLIGIBLE VOIX A LA FIN DE CETTE LECTURE, MME KAIM, GREFFIER, A REPRIS SA PLACE AUPRES DE LA COUR ET POUR CONSTATER CE QUI PRECEDE, ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER LE GREFFIER : KAIM" ;

"ALORS QU'IL INCOMBE A CHAQUE GREFFIER D'AUTHENTIFIER, PAR SA SIGNATURE, LA PARTIE DU PROCES-VERBAL CONCERNANT LES ACTES AUXQUELS IL ASSISTE ;

"D'OU IL RESULTE QUE LE PROCES-VERBAL QUI CONSTATE LA SUCCESSION DES GREFFIERS ET NE PORTE QUE LA SIGNATURE D'UN SEUL D'ENTRE EUX, NE REPOND PAS AUX EXIGENCES LEGALES ET NE PERMET PAS DE CONSTATER LA REGULARITE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES ;

" ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A INVITE LES ACCUSES A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI QUI A ETE FAITE AUSSITOT PAR LE GREFFIER, MME KAIM, MAIS QU'EN RAISON D'UNE INDISPONIBILITE PASSAGERE DE CE DERNIER, MME TIMAR, GREFFIER EN CHEF, A POURSUIVI LA LECTURE DUDIT ARRET A HAUTE ET INTELLIGIBLE VOIX ;

QUE LE PROCES-VERBAL AJOUTE QU'A LA FIN DE CETTE LECTURE, MME KAIM, GREFFIER, A REPRIS SA PLACE AUPRES DE LA COUR ;

ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE MME KAIM N'A PAS LU ENTIEREMENT L'ARRET DE RENVOI, IL N'EN APPARAIT PAS MOINS QU'ELLE A ENTAME CETTE LECTURE ET ETAIT PRESENTE A LA FIN DE CELLE-CI ;

QU'AINSI, MME KAIM A PU, A ELLE SEULE, AUTHENTIFIER L'ENSEMBLE DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS ;