Cass. Crim. 20.04.1982 (Jurisprudence JL n°J116194)

Audience publique du 20 avril 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -SEVERO SERGE - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BOHEAS HERVE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE JUSTIFIAIT DU MONTANT DE SA NOUVELLE CREANCE ET QU'IL CONVIENT DONC DE LUI EN ACCORDER LE REMBOURSEMENT EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UNE PIECE JUSTIFICATIVE PRODUITE EN COURS DE DELIBERE PAR L'AVOCAT DE LA CAISSE ;

" ALORS QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR DES ELEMENTS QUI ONT ETE PRODUITS AU COURS DES DEBATS ET QUI ONT FAIT OU PU FAIRE L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;

" VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR DES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI SONT APPORTES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES DEVANT LUI ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT BOHEAS, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES TANT DU PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL QUE DE LA PART D'INDEMNITE SOUMISE AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE-ET-VILAINE, A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE CET ORGANISME TENDANT A VOIR PORTER DE 100.712,78 FRANCS A 120.817,73 FRANCS LE MONTANT DE SES PRELEVEMENTS ;

QU'AINSI L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUES A LA VICTIME S'EST TROUVEE REDUITE DE 20.104,95 FRANCS ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LE NOUVEL ETAT FAISANT APPARAITRE LES DEPENSES EXPOSEES PAR LA CAISSE DEPUIS LA DATE DU JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE ANNEXE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET N'A ETE COMMUNIQUE A LA COUR D'APPEL QUE PAR UNE LETTRE DU CONSEIL DE L'ORGANISME SOCIAL POSTERIEURE A LA DATE DE L'AUDIENCE OU AVAIENT EU LIEU LES DEBATS ;

QU'EN OUTRE, CETTE PIECE NE PORTE AUCUNE MENTION DE LA COMMUNICATION QUI AURAIT DU EN ETRE FAITE AUX AUTRES PARTIES ET QU'IL EN DECOULE QUE CES DERNIERES N'ONT PAS ETE EN MESURE D'EN DISCUTER LES ELEMENTS ;

QU'EN SE DETERMINANT, DES LORS, EN CONSIDERATION DE CE DOCUMENT POUR DECLARER QUE LA CAISSE JUSTIFIAIT DU MONTANT DE SA NOUVELLE CREANCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DEDUCTION FAITE DE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE LA VICTIME DE L'ACCIDENT AVAIT DROIT A 52.008,28 FRANCS," "AUX MOTIFS QUE SI LA CAISSE JUSTIFIE DU MONTANT DE SA NOUVELLE CREANCE CHIFFREE A 120.877,73 FRANCS, L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL SOUFFERT PAR LA VICTIME S'ETABLIT A LA SOMME DE 172.826,01 FRANCS PUISQUE LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES NE SONT PAS DISCUTES ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE NOUVELLE EN APPEL DE LA CAISSE, DEMANDE PORTANT SUR DES CREANCES NEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, SANS REINTEGRER CES FRAIS DANS LA LISTE DES PREJUDICES SOUMIS AU RECOURS DE LADITE CAISSE, FRAIS QUI DEVAIENT TOUS ETRE ADDITIONNES AVANT QUE NE S'OPERE L'IMPUTATION DES FRAIS MEDICAUX SOUMIS A RECOURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES ET LE PRINCIPE VISES AU MOYEN ;

" "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE FAIT QU'ELLE N'A PAS REINTEGRE TOUS LES FRAIS ENGAGES APRES LE JUGEMENT DANS LA LISTE DES DOMMAGES REPARABLES AU TITRE DU PREJUDICE CORPOREL SOUFFERT PAR SEVERO, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET PARTANT A DERECHEF VIOLE LES TEXTES ET LE PRINCIPE SUSVISES ;

" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT EST VICTIME UN ASSURE SOCIAL ET A CONCURRENCE DE LAQUELLE LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS DOIT ETRE DETERMINEE EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME MEME SI CE PREJUDICE A ETE EN TOUT OU EN PARTIE REPARE PAR LE SERVICE DE CES PRESTATIONS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CAISSE JUSTIFIAIT DU MONTANT DE SA NOUVELLE CREANCE, LA COUR D'APPEL, POUR CONFIRMER L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE, S'EST FONDEE NOTAMMENT SUR LE FAIT QUE LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ET L'INDEMNITE REPARATRICE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE N'ETAIENT PAS DISCUTES ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES PRESTATIONS FOURNIES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT NE CORRESPONDAIENT PAS A DES ELEMENTS NOUVEAUX DE PREJUDICE QUI N'AYANT PU ETRE PRIS EN COMPTE PAR LES PREMIERS JUGES DEVAIENT ETRE RETENUS POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE SOUMISE AU RECOURS DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 4 FEVRIER 1981, SAUF EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT STATUE SUR LES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS ;