Cass. Crim. 20.03.2001 n°0083479 (Jurisprudence JL n°J203116)

Audience publique du 20 mars 2001 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 00-83479

Publié au bulVOY. n Président : M. Cotte

Rapporteur : Mme Ferrari. Avocat général : Mme Commaret.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par Brouzet Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 15 février 2000, qui, pour violences et dégradation volontaire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende et a prononcésur les intérêts civils. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le demandeur a été cité devant la cour d'appel pour y répondre des délits de violences et dégradation volontaire ;

que la citation a été délivrée à domicile ;

Attendu que les juges ont statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, qui n'a pas comparu ;

que celui-ci s'est pourvu contre cet arrêt ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'intéressé n'avait pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du second degré ;

que la cour d'appel aurait dû statuer par défaut en application de l'article 412 du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ;

Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt.