Cass. Crim. 20.03.1974 n°7393437 (Jurisprudence JL n°J139395)

Audience publique du 20 mars 1974 REJET

N° de pourvoi : 73-93437

Publié au bulSQO. n Pdt M. Rolland

Rpr M. Chapar Av.Gén. M. Albaut Demandeur Av. M. Arminjon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, DU 16 NOVEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 107, 349, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE APPELES A REPONDRE A 326 QUESTIONS PRINCIPALES, TOUTES INITIALEMENT REDIGEES EN DES TERMES IDENTIQUES PAR UN PROCEDE MECANIQUE, ET QUI FURENT ENSUITE RATUREES PAR INSCRIPTIONS MANUSCRITES NOTAMMENT DE LA DATE DU FAIT, DU LIEU, ET DU NOM DE LA VICTIME, AINSI QUE PAR RADIATION DE LIGNES ET DE MOTS DE NATURE A CARACTERISER, SOIT LA NATURE DES CHOSES SOUSTRAITES, SOIT UNE OU PLUSIEURS DES CIRCONSTANCES DE CE FAIT, ENSUITE DE QUOI LES QUESTIONS NON RAYEES VISANT LES CIRCONSTANCES FURENT NUMEROTEES, SANS QU'AUCUNE DE CES RECTIFICATIONS, RADIATIONS OU RATURES FUT APPROUVEE AUTREMENT QUE PAR LE VISA GLOBAL ET FINAL DE 658 LIGNES ET 1230 MOTS RAYES NULS ;

" ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'APPLIQUENT A TOUTES LES FORMALITES SUBSTANTIELLES DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS D'ASSISES ET QU'EN L'ESPECE, AUCUNE DES RECTIFICATIONS OU RATURES SUSVISEES, N'AYANT ETE APPROUVEE ET PARAPHEE SUR LA PAGE MEME OU ELLE EST ECRITE, LE VISA GLOBAL DE TOUTES LES RADIATIONS ET RATURES EFFECTUEES NE SAURAIT PERMETTRE DE CONFERER A CHACUNE DES QUESTIONS RATUREES LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRRECEVABILITE EXIGE PAR LA LOI ;

" ET ALORS QU'AUCUNE DES 326 QUESTIONS N'AYANT ECHAPPE A CE SINGULIER PROCEDE DE RATURES, LA NULLITE DE L'ENSEMBLE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS EST NECESSAIREMENT ENCOURUE " ;

ATTENDU QUE SI LE TEXTE DES QUESTIONS POSEES A LA COUR ET AU JURY COMPORTE UN CERTAIN NOMBRE DE RATURES, LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE FIGURANT AU BAS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS SONT PRECEDEES DE LA MENTION : " APPROUVANT 658 LIGNES ET 1230 MOTS RAYES NULS " ;

ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE CHACUNE DES RATURES SOIT L'OBJET D'UNE APPROBATION PARTICULIERE SUR LA PAGE OU ELLE A ETE FAITE ;

QUE LA SIGNATURE DU PRESIDENT AU-DESSOUS D'UNE MENTION PRECISANT LE NOMBRE DES LIGNES ET DES MOTS RATURES ET QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME NULS, AUTHENTIFIE LES MODIFICATIONS AINSI APPORTEES A LA REDACTION DES QUESTIONS POSEES, CES MODIFICATIONS SE RAPPORTANT D'AILLEURS EN L'ESPECE A DES FAITS OU CIRCONSTANCES QUI N'AVAIENT PAS ETE RETENUS PAR L'ARRET DE RENVOI ET SUR LESQUELS LA COUR ET LE JURY N'AVAIENT PAS A ETRE INTERROGES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;

REJETTE LE POURVOI