Cass. Crim. 20.02.1989 n°8782419 (Jurisprudence JL n°J146804)

Audience publique du 20 février 1989

N° de pourvoi : 87-82419

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseillerSVU. , les observations de la société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - ALTOUNIAN André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1987, qui l'a condamné pour deux contraventions au réglement national de la publicité en agglomération à deux fois dix amendes de 200 francs chacune ;

Attendu que, selon l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ;

Que tel est le cas en l'espèce ;

Par ces motifs : Constate l'extinction de l'action publique ;

Et vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme SWP. greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;