Cass. Crim. 20.02.1964 n°6390010 (Jurisprudence JL n°J19127)

Audience publique du 20 février 1964 Rejet

N° de pourvoi : 63-90010

Publié au bulXPU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE BELIN, ES QUALITES DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME -CENTRE AUVERGNE-, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES MINEURS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1962, QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE BELIN CONTRE L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE CLERMONT-FERRAND PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DES MINEURS NICOLAS, LANTZNESTER ET ESNAULT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONSIDERER L'ASSOCIATION REGIONALE DE SAUVEGARDE COMME REMPLISSANT LES FONCTIONS D'INSTITUTEUR, VISEES A L'ARTICLE 1384 AU MOTIF QUE SI LE CENTRE DISPENSAIT L'ENSEIGNEMENT AUX MINEURS QUI LUI ETAIENT CONFIES, SON ROLE PRINCIPAL ETAIT D'ACCUEILLIR ET D'OBSERVER LES MINEURS DELINQUANTS AFIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS SONT ACCESSIBLES AUX METHODES ACTUELLES DE REEDUCATION POUVANT PREPARER LEUR RELEVEMENT ET LEUR INSERTION DANS L'ORDRE SOCIAL NORMAL; -ALORS QUE LE CENTRE DE REEDUCATION A UNE DOUBLE FONCTION, CELLE DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION D'UNE PART, ET CELLE D'ENSEIGNEMENT D'AUTRE PART, QUI NE PERMET PAS DE LUI REFUSER LA QUALITE D'INSTITUTEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL-; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 69 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DOMMAGE CAUSE PAR LES MINEURS PLACES SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ASSOCIATION A UN CARACTERE SEMI-PUBLIC APRES AVOIR QUITTE LE CENTRE OU ILS ETAIENT PLACES ET QUI ETAIT APPELE A APPLIQUER SOUS CONTROLE ADMINISTRATIF DES METHODES NOUVELLES D'ACCUEIL CARACTERISES PAR LA SUBSTITUTION AU REGIME ANTERIEUR D'INCARCERATION ET UN SYSTEME LIBERAL DE GARDE NE SAURAIT ETRE, DU SEUL FAIT DE L'ABSENCE DE CES MINEURS, SOUMIS A L'APPRECIATION DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE QUI SONT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION INTENTEE CONTRE UNE ASSOCIATION DE CE GENRE ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR LA COUR DE RECHERCHER SI UNE CIRCONSTANCE EN RAPPORT AVEC LES FAITS DE L'ESPECE ETAIT DE NATURE A ENGENDRER UNE RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION REGIONALE DE SAUVEGARDE DE CLERMONT-FERRAND; -ALORS QUE LA RESPONSABILITE CIVILE D'UNE ASSOCIATION PRIVEE, MEME SI ELLE EST GESTIONNAIRE D'UN CENTRE DE GARDE, DE SURVEILLANCE, D'EDUCATION ET DE DEPISTAGE, NE PEUT ETRE POURSUIVIE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE PARCE QU'ELLE CONSERVE SA NATURE PROPRE DE PERSONNE DE DROIT PRIVE; QU'EN TOUS LES CAS L'ARRET ATTAQUE EN NE RECHERCHANT PAS LES CIRCONSTANCES DE FAIT, ET EN NE QUALIFIANT PAS LA NATURE DE LA FAUTE QUI SE TROUVENT A L'ORIGINE DU DOMMAGE SUBI NE MET PAS LA COUR SUPREME A MEME D'EXERCER SON CONTROLE-; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ESNAULT, LANTZNESTER ET NICOLAS, AGES RESPECTIVEMENT AU MOMENT DES FAITS DE QUINZE, SEIZE ET DIX-SEPT ANS, ONT ETE CONDAMNES POUR AVOIR LE 26 NOVEMBRE 1960, ENSEMBLE ET DE CONCERT, COMMIS DIFFERENTS VOLS ET UNE TENTATIVE DE VOL; QUE L'UN DE CES VOLS PORTAIT SUR UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE CENTRE AUVERGNE, VOITURE A LAQUELLE LES MINEURS CAUSERENT DES DETERIORATIONS, AU COURS D'UN ACCIDENT; QUE LA SOCIETE SUSENONCEE, PARTIE CIVILE, DEMANDE REPARATION DE CE DOMMAGE; ATTENDU QU'A L'EPOQUE CONSIDEREE, LES TROIS MINEURS AYANT ETE PLACES PAR DECISION DE JUSTICE AU CENTRE DE L'OCLEDE, DEPENDANT DE L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE CLERMONT-FERRAND, L'ARRET ATTAQUE DECLARE, D'UNE PART, QUE L'ASSOCIATION SUSVISEE, POURSUIVIE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DES TROIS MINEURS, NE REMPLIT PAS LES FONCTIONS D'INSTITUTEUR VISEES A L'ARTICLE 1384, ALINEAS 6 ET 8 DU CODE CIVIL ET DISPOSE, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE TROUVE INCOMPETENTE POUR APPRECIER UNE EVENTUELLE RESPONSABILITE DE CE GROUPEMENT; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES SECONDS JUGES APRES AVOIR CONSTATE QUE SI LE ROLE PRINCIPAL DU CENTRE DE L'OCLEDE EST D'ASSURER LA GARDE ET LA SURVEILLANCE DES MINEURS QUI LUI SONT CONFIES, ENONCENT, EN OUTRE, QU'UN INSTITUTEUR Y EST ADJOINT, AINSI QUE DES EDUCATEURS; QU'ILS N'ONT PU, DES LORS, EN DEDUIRE QUE LEDIT CENTRE NE REMPLISSAIT PAS LES FONCTIONS D'INSTITUTEUR, AU SENS DE LA LOI; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 6 ET 8 DU CODE CIVIL EXISTE A L'EGARD DES PERSONNES CHARGEES DE L'INSTRUCTION DES ENFANTS EN MEME TEMPS QUE DE LEUR SURVEILLANCE ET DANS LA MESURE OU DES FAUTES, IMPRUDENCES OU NEGLIGENCES PEUVENT ETRE PROUVEES CONTRE ELLES CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL N'APPARTENAIT PAS, EN L'ESPECE A LA JURIDICTION REPRESSIVE DE STATUER SUR L'EVENTUELLE RESPONSABILITE CIVILE DE CE GROUPEMENT, CE N'EST PAS, COMME L'A AFFIRME PAR SUITE D'UNE ERREUR DE DROIT, LA COUR D'APPEL, EN RAISON DU PRETENDU CARACTERE SEMI-PUBLIC QUE REVETIRAIT LEDIT GROUPEMENT, CE DERNIER CONSTITUE, D'APRES LES CONSTATATIONS MEME DE L'ARRET, EN ASSOCIATION PRIVEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, MAIS EN RAISON DE CE QUE LA RESPONSABILITE DE L'INSTITUTEUR RESULTE NON D'UNE PRESOMPTION LEGALE, MAIS D'UNE FAUTE, IMPRUDENCE, OU NEGLIGENCE, QUI DOIT ETRE PROUVEE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN; QU'IL S'ENSUIT QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE, EN CAS DE FAUTE COMMISE PAR UN ELEVE, N'EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LA RESPONSABILITE DE L'INSTITUTEUR, TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR LES PARAGRAPHES 6 ET 8 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE CETTE ERREUR EST SANS CONSEQUENCE DANS L'ESPECE ACTUELLE ET QUE LE DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE N'EN DEMEURE PAS MOINS JUSTIFIE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CELICE