Cass. Crim. 19.12.2006 n°0687399 (Jurisprudence JL n°J183003)

Audience publique du 19 décembre 2006 Cassation sans renvoi

N° de pourvoi : 06-87399

Publié au bulVOV. n Président : M. Cotte

Rapporteur : M. Blondet. Avocat général : M. Finielz. Avocat : Me Spinosi.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mehdi,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 septembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction et ordonné la prolongation de la détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation, pour une durée de quatre mois, de la détention provisoire de Mehdi X..., sans s'être réservé le contentieux de la détention ;

"aux motifs qu' "il convient donc de réformer l'ordonnance entreprise et d'ordonner pour une nouvelle période de quatre mois la période de la détention de Mehdi X..., laquelle venait à expiration le 15 septembre prochain" ;

"alors que, aux termes de l'article 207 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004, lorsque la chambre de l'instruction infirme une ordonnance de mise en liberté, les décisions en matière de détention provisoire continuent de relever de la compétence du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention, sauf mention expresse de la chambre de l'instruction ;

qu'en l'espèce, après avoir infirmé l'ordonnance de mise en liberté, la chambre de l'instruction, qui n'était saisie, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, que d'une demande de mise en liberté présentée par le mis en examen, ne pouvait en aucune façon, sans excéder ses pouvoirs, prononcer la prolongation de la détention provisoire, pour une nouvelle durée de quatre mois, à défaut de s'être expressément réservé le contentieux de la détention" ;

Vu l'article 207 du code de procédure pénale ;

Attendu que la chambre de l'instruction, qui infirme l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction, ne peut ordonner la prolongation de la détention sans s'être réservé, par une mention expresse de l'arrêt, le contentieux de la détention provisoire ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandise prohibée, Mehdi X... a été placé en détention provisoire le 16 janvier 2006 ;

que, le 1er septembre 2006, le juge d'instruction a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire ;

que, sur l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction a, non seulement réformé l'ordonnance du juge d'instruction et ordonné la réincarcération de la personne mise en examen, mais aussi ordonné la prolongation de sa détention pour une durée de quatre mois ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans se réserver expressément le contentieux de la détention provisoire, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

que, n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 7 septembre 2006 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE que Mehdi X... sera remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;