Cass. Crim. 19.12.1983 (Jurisprudence JL n°J174549)

Audience publique du 19 décembre 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1°) LOOBUYCK LEON2°) DESCHAMPS MARIA EPOUSE SOHIER3°) LOOBUYCK MARCEL4°) SOHIER MARGUERITE EPOUSE LOOBUYCK, CES DEUX DERNIERS AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LEURS ENFANTS MINEURS GERALD, CATHERINE ET SOPHIE5°) LOOBUYCK PASCAL6°) LOOBUYCK PATRICK7°) LOOBUYCK JOEL8°) LOOBUYCK ZYZ. PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1983, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE WALLECAN SWT. POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION DE DIVAGATION D'ANIMAL, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES APRES AVOIR RELAXE LE PREVENU DU CHEF DU DELIT ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES ;

AUX MOTIFS QUE SI LA CONTRAVENTION DEFINIE PAR L'ARTICLE R 224 DU CODE DE LA ROUTE INTERDISANT DE LAISSER DIVAGUER, SUR LES ROUTES, UN ANIMAL QUELCONQUE DOIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DU PREVENU, LA PRESENCE DU CADAVRE DU CHIEN DE CE DERNIER A HAUTEUR DU LIEU DE L'ACCIDENT SUR L'ACCOTEMENT DROIT PAR RAPPORT AU SENS SUIVI PAR LE VEHICULE ET LE FAIT QUE CE CHIEN A BIEN ETE HEURTE ET TUE PAR UN VEHICULE NE PERMETTENT PAS D'AFFIRMER QUE CET ANIMAL SOIT INTERVENU DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

QU'EN L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE SUFFISAMMENT ETABLI, IL CONVIENT DE RELAXER LE PREVENU DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;

ALORS QUE LA LOI N'INTERDIT PAS AU JUGE CORRECTIONNEL DE SE FONDER SUR DES PRESOMPTIONS ;

QUE, PAR SUITE, A DEFAUT DE PREUVE DIRECTE DU HEURT DU CHIEN PAR LE VEHICULE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER S'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES PAR ELLE-MEME RELEVEES DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES, AINSI QUE L'AVAIENT RETENU LES ENQUETEURS ET LE MINISTERE PUBLIC, DE L'INTERVENTION DU CHIEN DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VERS 19 HEURES, SUR UNE ROUTE, DOMINIQUE LOOBUYCK A PERDU LE CONTROLE DE SON AUTOMOBILE QUI, EMPIETANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, A ETE HEURTEE PAR UNE AUTRE VOITURE QUI ARRIVAIT REGULIEREMENT EN SENS INVERSE, PUIS PAR UNE SECONDE QUI SUIVAIT LE VEHICULE DE LOOBUYCK ;

QUE CE DERNIER A TROUVE LA MORT DANS L'ACCIDENT ;

QUE LORS DE LEURS CONSTATATIONS, LES GENDARMES ONT NOTE SUR L'ACCOTEMENT DROIT DE LA ROUTE DANS LE SENS SUIVI PAR LOOBUYCK, LA PRESENCE D'UN CADAVRE DE CHIEN, APPARTENANT A WALLECAN, QUI AVAIT CHASSE A PROXIMITE DANS L'APRES-MIDI ;

ATTENDU QUE WALLECAN, POURSUIVI POUR LA CONTRAVENTION DE DIVAGATION D'ANIMAL ET POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE RECONNU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION, MAIS RELAXE POUR LE DELIT ;

QUE LES PARTIES CIVILES ONT ETE DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES ;

ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL CONTRAIREMENT AU RAPPORT DE SYNTHESE DES ENQUETEURS QUI AFFIRMAIENT QUE LOOBUYCK AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE APRES AVOIR HEURTE UN CHIEN EN DIVAGATION SUR LA CHAUSSEE EXPOSE AVEC PRECISION LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIME QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA DIVAGATION DE L'ANIMAL ET L'ACCIDENT N'ETAIT PAS ETABLI ;

QU'ELLE RELEVE NOTAMMENT QU'IL NE PEUT ETRE EXCLU QUE LE CHIEN, AYANT ECHAPPE AU CONTROLE DE SON MAITRE, AIT ETE HEURTE ET TUE PAR UN AUTRE VEHICULE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, ET QUI, FONDEES SUR LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, EXCLUENT TOUTE RELATION ENTRE L'INOBSERVATION PAR LE PREVENU DE L'ARTICLE R 224 DU CODE DE LA ROUTE ET L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;