Cass. Crim. 19.12.1983 (Jurisprudence JL n°J130390)

Audience publique du 19 décembre 1983 Cassation

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : MARTIN DANIELE EPOUSE BICHATON CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 JUIN 1983, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE DECLAREE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, A VERSER AUX DEUX PARTIES CIVILES UNE SOMME TOTALE DE 443 586 F A TITRE DE REMBOURSEMENT DES SOMMES DETOURNEES ;

AUX MOTIFS QUE LA PREVENU A RECONNU AVOIR DETOURNE UNE SOMME DE 77 899,50 F , QUE PAR AILLEURS IL EST CONSTANT QUE, BIEN QU'ELLE S'EN DEFENDE, LA PREVENUE AVAIT RECONNU LORS DES OPERATIONS D'EXPERTISE (PAGE 54 DU RAPPORT) QU'ELLE AVAIT TRANSFERE DES REGLEMENTS EFFECTUES PAR UN ORGANISME DE CREDIT, LA COFICA QUI, POUR LES CLIENTS ACHETEURS DE VEHICULES D'OCCASION, ETABLISSAIT LES CHEQUES DE REGLEMENT DIRECTEMENT A L'ORDRE DE LA SOCIETE AU SERVICE DE LAQUELLE ELLE TRAVAILLAIT, DES COMPTES CLIENTS AUXQUELS CES CHEQUES ETAIENT DESTINES A D'AUTRES COMPTES, CE QUI EQUIVALAIT A ADMETTRE QUE DES DETOURNEMENTS EGAUX AUX MONTANTS DES CHEQUES AINSI TRANSFERES AVAIENT ETE COMMIS ET QUE CETTE MANIPULATION AVAIT UNIQUEMENT EU POUR OBJET DE MASQUER CES AUTRES MALVERSATIONS ;

QUE LES TRAVAUX DES EXPERTS PERMETTENT DE CHIFFRER A 140000 F LE MONTANT DES SOMMES DETOURNEES PAR CE PROCEDE ;

QU'ENFIN, LES EXPERTS EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LORSQUE LES VOITURES AVAIENT ETE LIVREES AUX ACHETEURS CEUX-CI EN AVAIENT, DE TOUTE EVIDENCE, ACQUITTE LE PRIX ET TOUT EN S'APPUYANT EGALEMENT TANT SUR LES REPONSES FOURNIES A LEURS QUESTIONNAIRES PAR CERTAINS CLIENTS QUE SUR LES INDICATIONS ECRITES DE LA PREVENUE QUANT AUX PRIX DE REVENTE DES VEHICULES, AVAIENT CLAIREMENT ETABLI QU'UNE SOMME DE 95 809,50 F AVAIT ETE EGALEMENT DETOURNEE PAR CETTE DERNIERE ;

QUE FINALEMENT L'EXPERTISE PERMET DONC DE CHIFFRER A 443 586 F LE MONTANT TOTAL DES DETOURNEMENTS IMPUTABLES A LA PREVENUE ;

ALORS QUE D'UNE PART MEME SI LA PREVENUE A EFFECTIVEMENT RECONNU AVOIR AFFECTE DES CHEQUES EMIS PAR LA COFICA AU NOM DE SON EMPLOYEUR A D'AUTRES CLIENTS QUE CEUX AUXQUELS CES CHEQUES ETAIENT DESTINES, ELLE A EGALEMENT TOUJOURS SOUTENU TANT DEVANT LES EXPERTS QUE DEVANT LES JUGES DU FOND QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS DETOURNE DE CHEQUES COFICA A SON PROFIT ;

QUE LES EXPERTS QUI ONT FAIT ETAT DE CETTE AFFIRMATION A LA PAGE 54 DE LEUR RAPPORT ONT D'AILLEURS ADMIS QU'ELLE ETAIT TRES VRAISEMBLABLE ;

QUE DES LORS ET MEME EN ADMETTANT QUE LES TRANSFERTS DES CHEQUES DE LA COFICA AIENT ETE EFFECTUES POUR MASQUER DES DETOURNEMENTS COMMIS PAR LA PREVENUE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE CES TRANSFERTS N'ONT PAS EN EUX-MEMES REALISE DE TELS DETOURNEMENTS ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE ET PRIVER LEUR DECISION DE MOTIFS, RAISONNER COMME SI LES TRANSFERTS DE CHEQUES IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DE DETOURNEMENTS COMMIS PAR LA PREVENUE ET DISTINCTS DE CEUX RECONNUS PAR CETTE DERNIERE OU RELEVES PAR LES EXPERTS ;

ALORS QUE D'AUTRE PART LA PREVENUE AYANT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENU QU'ELLE NE POUVAIT AVOIR ETE L'AUTEUR DE TOUS LES DETOURNEMENTS COMMIS, LE COMPTABLE DE L'ENTREPRISE ET LA DIRECTION N'AYANT PAS PU NE PAS S'APERCEVOIR DE L'EXISTENCE DE CES DETOURNEMENTS BIEN AVANT LA DATE A LAQUELLE LA PLAINTE AVAIT ETE DEPOSEE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT IMPUTE LA RESPONSABILITE DE TOUS LES DETOURNEMENTS RELEVES PAR LES EXPERTS A LA PREVENUE SANS S'EXPLIQUER SUR SON MOYEN DE DEFENSE, ONT AINSI PRIVE LEUR DECISION DE MOTIFS ;

ET QU'ENFIN LE TOTAL DES TROIS SOMMES DE 77 899,50 F, DE 140 000 F ET DE 95 809,50 F DONNANT LE CHIFFRE DE 313 709 F, LA COUR S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS EN DECLARANT QUE LA PREVENUE AVAIT DETOURNE UNE SOMME TOTALE DE 443 586 F ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER MARTIN DANIELE EPOUSE BICHATON, CHARGEE DE LA COMPTABILITE DU DEPARTEMENT DES VEHICULES D'OCCASION AUX ATELIERS PINAULT, COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE POUR AVOIR DETOURNE DES FONDS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, ET POUR FAIRE DROIT AUX DEMANDES DES PARTIES CIVILES, LES JUGES ENONCENT QUE TROIS ORDRES DE FAITS PEUVENT ETRE REPROCHES A LA PREVENUE ;

D'UNE PART ELLE A RECONNU S'ETRE APPROPRIEE 77 899,50 F, D'AUTRE PART ELLE A TRANSFERE POUR 140 000 F DES REGLEMENTS EFFECTUES PAR L'ORGANISME DE CREDIT COFICA DES COMPTES CLIENTS AUXQUELS ILS ETAIENT REELLEMENT DESTINES A D'AUTRES COMPTES , CETTE MANIPULATION DES CHEQUES COFICA AVAIT UNIQUEMENT EU POUR OBJET DE MASQUER D'AUTRES DETOURNEMENTS, ENFIN ELLE A CONSERVE 95 809,50 F PAR D'AUTRES MANOEUVRES ;

QU'ILS RETIENNENT FINALEMENT QUE 443 586 F ONT ETE DETOURNES ET DOIVENT ETRE REMBOURSES AUX VICTIMES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE SI, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN EN REPOUSSANT LES CONSEQUENCES, AUX ALLEGATIONS DE LA PREVENUE SELON LESQUELLES ELLE NE SERAIT PAS LA SEULE COUPABLE ET LES TRANSFERTS DE FONDS COFICA NE MASQUERAIENT AUCUN DETOURNEMENT AUTRE QUE CEUX QU'ELLE A RECONUS, ELLE NE POUVAIT, PAR CONTRE, SANS SE CONTREDIRE OU MIEUX S'EN EXPLIQUER, FIXER A 443 586 F LE MONTANT DES DETOURNEMENTS ALORS QUE DANS SON ANALYSE DES FAITS ELLE NE RETENAIT QUE TROIS SOMMES TOTALISANT 313 709 F ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 JUIN 1983 , MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;