Cass. Crim. 19.12.1979 n°7991211 (Jurisprudence JL n°J165684)

Audience publique du 19 décembre 1979 REJET

N° de pourvoi : 79-91211

Publié au bulWW. n Pdt M. Faivre CAFF

Rpr M. Braunschweig Av.Gén. M. Dullin Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS FAIT MENTION DE LA DECLARATION D'UN TEMOIN RELATIVE A UNE CONDAMNATION INFLIGEE A JACQUES XOU. ET DEPUIS LORS AMNISTIEE; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL EST INTERDIT DE REPRODUIRE LE TEXTE OU L'ANALYSE DES DEPOSITIONS DES TEMOINS SAUF CAS PREVU PAR L'ARTICLE 333, LORSQU'IL Y AURA EU DES ADDITIONS,OYW. GEMENTS OU VARIATIONS ENTRE LES DECLARATIONS D'UN MEME TEMOIN, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU LA RELATION DES PROPOS TENUS PAR LE TEMOIN, PORTE SUR UNE CONDAMNATION INFLIGEE A L'ACCUSE ET AMNISTIEE"; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE CONSEIL DEXOU. , APRES AVOIR INTERROMPU L'AVOCAT GENERAL DANS SES REQUISITIONS POUR LUI FAIRE REMARQUER QU'IL AVAIT FAIT ETAT D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE SON CLIENT, A SAISI LA COUR DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE A L'ACCUSE DE CE QUE LA MENTION D'UNE CONDAMNATION A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 4 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,A LA SUPPOSER REELLE, EST AMNISTIEE, ET DE CE QUE CETTE CONDAMNATION A ETE RAPPELEE DANS LES REQUISITIONS ORALES DU MINISTERE PUBLIC; ATTENDU QUE SAISIE DE CES CONCLUSIONS, LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT DONNANT ACTE A L'ACCUSE DESDITES CONCLUSIONS AVEC DES RESERVES, L'UNE D'ELLES ETANT "QUE LE FAIT AU SUJET DUQUEL L'AMNISTIE EST INVOQUEE A ETE EVOQUE A L'AUDIENCE DU 7 FEVRIER PAR LE DOCTEUR ZP. , TEMOIN CITE A LA REQUETE DE LA DEFENSE"; ATTENDU QUE LA COUR, POUR MOTIVER SA DECISION, A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAIRE ETAT DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN; QU'EN EFFET, LE CONTENU MEME DE LADITE DEPOSITION N'EST PAS RELATE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET QUE LE SIMPLE FAIT AUQUEL L'ARRET SE REFERE, N'EST PAS EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE; QUE CETTE REFERENCE ECHAPPE, DES LORS, AUX DISPOSITIONS PROHIBITIVES DE L'ARTICLE 379 PRECITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY : REJETTE LE POURVOI. REJET DU POURVOI FORME PAR XOU. (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 9 FEVRIER 1979 QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR DETOURNEMENT D'AERONEF EN VOL AVEC VIOLENCE ET MENACE DE VIOLENCE, AYANT ENTRAINE UNE MORT ET DES BLESSURES, SEQUESTRATION AVEC PRISE D'OTAGES POUR PREPARER OU FACILITER LE CRIME DE DETOURNEMENT D'AERONEF, POUR FAVORISER LA FUITE OU ASSURER L'IMPUNITE DE SON AUTEUR, ET AVEC MENACES DE MORT, TENTATIVES D'HOMICIDE VOLONTAIRE.