Cass. Crim. 19.12.1973 n°7392334 (Jurisprudence JL n°J132355)

Audience publique du 19 décembre 1973 REJET

N° de pourvoi : 73-92334

Publié au bulUSQ. n Pdt M. Rolland

Rpr M. Chapar Av.Gén. M. Albaut Av. Demandeur : M. Consolo

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 2 JUILLET 1973 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 168 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE (TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972), DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE QUE LES EXPERTS ONT ENSUITE EXPOSE A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE, APRES AVOIR PRETE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET EN LEUR CONSCIENCE;

"ALORS QU'IL S'AGIT LA DU SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 NOUVEAU APPLICABLE EN LA CAUSE, LES EXPERTS DOIVENT PRETER SERMENT "D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET EN LEUR CONSCIENCE" QU'AINSI LE NOUVEAU SERMENT N'A PAS ETE PRETE, CE QUI ENTRAINE LA CASSATION";

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AVANT DE DEPOSER LES EXPERTS ONT "PRETE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET EN LEUR CONSCIENCE";

ATTENDU QUE S'IL EST REGRETTABLE QUE CETTE FORMULE NE REPRODUISE PAS EXACTEMENT LES TERMES DU SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, SELON LESQUELS LES EXPERTS DOIVENT, AVANT D'EXPOSER A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE, PRETER SERMENT "D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET EN LEUR CONSCIENCE", ELLE EN EXPRIME CEPENDANT LE SENS QUI N'A ETE NI DENATURE NI RESTREINT, ET REPOND AINSI AUX EXIGENCES DE LA LOI;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI