Cass. Crim. 19.11.1980 n°8091425 (Jurisprudence JL n°J138991)

Audience publique du 19 novembre 1980 REJET

N° de pourvoi : 80-91425

Publié au bulWVR. n Pdt M. Dauvergne CAFF

Rpr M. Angevin Av.Gén. M. Pageaud Av. Demandeur : M. Choucroy

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LA QUESTION RELATIVE A L'ETAT DE CONTRAINTE A LAQUELLE L'ACCUSE N'A PU RESISTER N'A PAS ETE POSEE A LA COUR ET AU JURY ;

" ALORS QUE TOUT FAIT D'EXCUSE ADMIS COMME TEL PAR LA LOI DOIT ETRE SOUMIS A LA COUR ET AU JURY QUAND IL EST ALLEGUE PAR LA DEFENSE ;

QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA DAME MAZET, EXPERT, A DECLARE AU COURS DE SON AUDITION QU'IL Y AVAIT CHEZ L'ACCUSE "EXPLOSION ASSIMILEE COMME A UNE FORCE IRRESISTIBLE" QUE DANS SES CONCLUSIONS, DONT LA COUR AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE, LE CONSEIL DE L'ACCUSE AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL SUR LA CONTRAINTE, LAQUELLE ABOLIT LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR QUI A AGI SOUS SON EMPIRE ;

" ATTENDU QUE LA CONTRAINTE, DEFINIE PAR L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, ENTRE DANS LA CATEGORIE DES CAUSES DE NON CULPABILITE PREVUES PAR CE TEXTE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACCUSE A ETE CONTRAINT PAR UNE FORCE A LAQUELLE IL N'A PU RESISTER, SE TROUVAIT COMPRISE DANS CELLE DE CULPABILITE ET N'AVAIT PAS A ETRE POSEE SEPAREMENT ;

QU'EN OUTRE LES REPONSES DE LA COUR D'ASSISES AUX QUESTIONS POSEES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IRREVOCABLES ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - CLOIX ETIENNE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN DATE DU 3 MARS 1980 QUI L'A CONDAMNE A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;