Cass. Crim. 19.11.1979 n°7991318 (Jurisprudence JL n°J135590)

Audience publique du 19 novembre 1979 REJET

N° de pourvoi : 79-91318

Publié au bulWST. n Pdt M. Mongin

Rpr M. Escande Av.Gén. M. Dullin Av. Demandeur : M. Pradon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55-1 DU CODE PENAL, 593, 703 ET 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR AU POURVOI AUX FINS D'EXCLUSION SUR LE BULWST. N N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE DE LA MENTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE LA SEINE DU 12 OCTOBRE 1948; "AUX MOTIFS QU'IL EST INOPPORTUN DE FAIRE DROIT A LA REQUETE, CAR LE REQUERANT N'A PAS PURGE SA CONTUMACE, ET S'EST TOUJOURS SOUSTRAIT A LA JUSTICE FRANCAISE, IL RESTE SOUMIS A L'INTERDICTION DE SEJOUR A VIE A PARIS ET DANS HUIT DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE ET A L'INTERDICTION DE SEJOUR DE VINGT ANS JUSQU'EN 1988 A PARIS ET DANS LES HAUTS-DE-SEINE, LA SEINE-SAINT-DENIS ET LE VAL-DE-MARNE, L'INTERDICTION DE SEJOUR PERPETUELLE ET L'EFFET LEGAL DE LA PRESCRIPTION CRIMINELLE, LES FAITS AYANT ENTRAINE LA CONDAMNATION CONSISTANT ESSENTIELLEMENT EN DES ACTIONS DE PROPAGANDE AU SEIN D'ORGANISATIONS COLLABORANT AVEC L'ENNEMI DANS LESQUELLES IL A OCCUPE DES POSTES IMPORTANTS; "ALORS QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR NE DONNAIT AUCUNE JUSTIFICATION DU REJET DE LA REQUETE EN CE QU'ELLE AVAIT POUR BUT D'EXCLURE SUR LE BULWST. N N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE DU REQUERANT LA MENTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, EN SORTE QUE LA COUR A INSUFFISAMMENT MOTIVE SON ARRET"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE TENAILLE A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE CONTUMACE DE LA COUR DE JUSTICE DE LA SEINE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1948, A DIX ANNEES DE TRAVAUX FORCES ET A VINGT ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR; QU'APRES PRESCRIPTION DE LA PEINE PRINCIPALE PRONONCEE CONTRE LUI, TENAILLE RESTE FRAPPE DE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE PRECITEE DE VINGT ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR; QU'IL SE TROUVE SOUMIS EN OUTRE A L'INTERDICTION DE SEJOUR PREVUE PAR L'ARTICLE 763, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE PAR DES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRIS A CES DEUX TITRES, UN CERTAIN NOMBRE DE DEPARTEMENTS LUI SONT INTERDITS; QUE TENAILLE AYANT VECU A L'ETRANGER DEPUIS LA LIBERATION ET S'ETANT TOUJOURS SOUSTRAIT A LA JUSTICE FRANCAISE IL PARAIT INOPPORTUN AUX JUGES DE FAIRE APPLICATION EN SA FAVEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 775-1 DUDIT CODE; ATTENDU QU'EN CET ETAT L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET, CELLE-CI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE , LES MOTIFS SUR LESQUELS ELLE S'APPUIE SONT EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI. REJET DU POURVOI DE TENAILLE (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 27 FEVRIER 1979, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION D'UNE MENTION DE CONDAMNATION AU BULWST. N N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE.