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Cour de Cassation Chambre criminelle 19 novembre 1974 n°7491508, Jus Luminum n°J38104
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | 7491508 |
| Numéro Jus Luminum | J38104 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 25.01.2007 |
Audience publique du 19 novembre 1974 Cassation
N° de pourvoi : 74-91508
Publié au bulQZV. n Pdt M. Cenac CDFF
Rpr M. Chapar Av.Gén. M. Albaut Demandeur Av. M.WQS.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR MESSAOUDI (LAID) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE EN DATE DU 11 MARS 1974 QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS MENTIONNE QU'A LA QUESTION PRINCIPALE RELATIVE A LA CULPABILITE, IL A ETE REPONDU " OUI A LA MAJORITE DE HUIT VOIX " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY LORSQU'ELLE EST AFFIRMATIVE DOIT CONSTATER QUE LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS A ETE ACQUISE SANS QUE LE NOMBRE DES VOIX PUISSE ETRE AUTREMENT EXPRIME ;
ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION QUI EST LA BASE DE L'ARRET DE CONDAMNATION EST SUBSTANTIELLE ;
ATTENDU QU'EN REGARD DE LA QUESTION PRINCIPALE : " L'ACCUSE MESSAOUDI EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A SAINT-ETIENNE LE 28 MARS 1972, VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A FEDJIRA AGOUNE ? " LA FEUILLE DE QUESTIONS PORTE LA MENTION " OUI A LA MAJORITE DE HUIT VOIX " ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 SUSVISE A ETE AINSI VIOLE ET QUE CETTE REPONSE INDIQUANT LE NOMBRE DES VOIX QUI SE SONT PRONONCEES POUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE EST NULLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 11 MARS 1974, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 28.09.1999 n°9782353, JL n°J289705Qu'à partir de 4 heures, l'attitude de l'enfant, qui ne cessait de geindre et de pleurer, a intrigué sa mère ainsi que l'infirmière de garde qui a consulté une aide puéricultrice également en service au sein de la clinique cette nuit-là ;...
- CE 7/8 SSR 09.11.1977 n°02635, JL n°J344234Qu'ainsi la societe ne saurait pretendre a ce degrevement ;...
- Cass. Civ. 2 10.03.1976 n°7511026, JL n°J119945D'ou il suit que les juges du fond ont pris en consideration la premiere des conditions exigees par l'article 232 du code civil et que le moyen n'est pas fonde ;...
- Cass. 12.03.1997, JL n°J503460Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
- Cass. 24.09.2003, JL n°J430817Que, d'autre part, le juge peut faire état d'une déclaration anonyme, faite oralement à l'administration fiscale, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi et signé par les agents de l'administration permettant d'en apprécier la...
- CAA Douai 29.04.2003 n°00DA01147, JL n°J208684Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,...
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