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Cour de Cassation Chambre criminelle 19 novembre 1964 n°6493258, Jus Luminum n°J52066
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | 6493258 |
| Numéro Jus Luminum | J52066 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.02.2007 |
Audience publique du 19 novembre 1964
N° de pourvoi : 64-93258
Publié au bulUTZ. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA REQUETE, VERNIN LOUIS, GERANT DE LA SOCIETE EXPLOITANT LES "LABORATOIRES VERNIN", ETABLISSEMENT OU S'EST PRODUITE, LE 7 NOVEMBRE 1963, UNE EXPLOSION AYANT PROVOQUE LA MORT DE PLUSIEURS PERSONNES AINSI QUE DES BLESSURES A D'AUTRES VICTIMES, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVI POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;
ATTENDU QUE LE SUSNOMME, EXERCANT D'AUTRE PART LES FONCTIONS D'ASSESSEUR AU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE MELUN, IL EST DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DE DESIGNER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE DOIVENT ETRE STRICTEMENT INTERPRETEES ;
QU'ELLES NE CONCERNENT QUE LES SEULES CATEGORIES DE JUSTICIABLES QUI S'Y TROUVENT EXPRESSEMENT ENUMEREES ;
QUE L'APPLICATION N'EN SAURAIT ETRE ETENDUE A D'AUTRES PERSONNES, ET NOTAMMENT AUX ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS, QUI NE REPONDENT A AUCUNE DES DEFINITIONS POSEES DANS LE TEXTE DONT S'AGIT ;
D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
REJETTE LADITE REQUETE ;
MAIS, STATUANT SUR LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, FONDEES SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 662, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 666 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL EXISTE EN LA CAUSE DES MOTIFS SUFFISANTS POUR ORDONNER, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ;
ORDONNE LE RENVOI DE LA PROCEDURE DONT EST ACTUELLEMENT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE MELUN DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, POUR L'INFORMATION Y ETRE POURSUIVIE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 04.04.2002 n°0280262, JL n°J214221Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;...
- CAA Bordeaux 02.02.2006 n°02BX01527, JL n°J197777Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la société eurl automatic 2000 la somme qu'elle d...
- CAA Nancy 15.10.1992 n°91NC00797, JL n°J21010Que compte tenu de ces éléments, l'autorité de police municipale peut décider, à condition de respecter le principe d'égalité des citoyens durant ces charges publiques et sous le contrôle du juge administratif, de ne pas procéder au déneigement d'une voie ; considérant que la maison d'habitation dont m. bailly cowell est propriétaire sur le territoire de la commune de chaux des prés est située dans un écart isolé dont il est l'unique habitant ; que si m. bailly cowell fait valoir que la commune a ainsi méconnu le principe d'égalité de traitement, il n'apporte aucun élément de nature à établir que d'autres voies, présentant les mêmes caractéristiques de circulation et de desserte que le chemin de la faicle, feraient l'objet d'un déneigement régulier de la part de la commune ;...
- Cass. 18.03.1992 n°8942432, JL n°J268213Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de l'article 8 de l'avenant " ingénieurs, assimilés et cadres " de la convention collective du bâtiment de la région parisienne que les parties ne peuvent convenir d'une période d'essai supérieure à 3 mois, la cour...
- Cass. 15.11.2006 n°0448387, JL n°J276284Vu l'article l. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 12 de l'avenant "cadres" de la convention collective des maisons à succursales de ventes au détail d'habillement ;...
- CE 6/SS 30.01.1995 n°152486, JL n°J332091; vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CA Orlans 10.10.2005 n°743, JL n°J166318Condamne jean-bernard naudet à lui verser la somme de cinq cents (500) euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale....
- Cass. 21.02.1980, JL n°J438252Attendu qu'ayant releve que dame x… avait justifie au-dela du 26 juillet 1973 d'un etat de maladie l'ayant mise dans l'incapacite physique de reprendre le travail et qui, bien que non constate par le controle medical, n'etait pas denie en lui-meme par la...
- CA Saint-denis de la réunion 11.12.2007 n°0700531, JL n°J245488Qu'il doit par ailleurs être tenu compte d'une durée relativement longue de sa détention et, du fait que , s'agissant d'un premier emprisonnement, du choc carcéral qui en est résulté pour lui ;...
- Cass. 14.05.1980, JL n°J429475Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'amiens....
- Cass. 12.02.1997, JL n°J314143La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 26.11.1986, JL n°J398796Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de dijon...
- CAA Paris 4ème ch. 12.11.1993 n°90PA0058290PA00855, JL n°J344192Que si la caisse générale de dépôts et d'avances, en application de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981, a entendu interdire à l'administration, les 30 avril et 7 juillet 1986, de se libérer des créances cédées auprès de la société cédante, il est con...
- Cass. Com. 15.02.1971 n°6713527, JL n°J81631Sur le moyen unique : attendu que, selon les enonciations du jugement attaque (tribunal de grande instance du mans 2 mai 1967) et les pieces produites, veuve sauvage a, par testament olographe presente a la formalite lors de son deces, declare constituer...
- Cass. 10.10.1995, JL n°J4299485 ) mme henriette z…, épouse x… demeurant à bidart (pyrénées-atlantiques),...
- CAA Nantes 1ère ch. 19.06.2002 n°98NT01269, JL n°J272500Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 1998 , présentée pour m. et mme donato x…, par me heurtier, avocat au barreau de paris ;...
- CE 23.10.1968 n°73249, JL n°J392241Requete des consorts y…, tendant a l'annulation d'un jugement du 9 mai 1967 par lequel le tribunal administratif de paris a refuse d'annuler la decision du prefet de la seine leur refusant une indemnite a la suite de non renouvellement du z… qui leur don...
- CC 17.04.2008 n°20074020AN, JL n°J2666532. considérant que, si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au t...
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