Cass. Crim. 19.10.1988 n°8791730 (Jurisprudence JL n°J149769)

Audience publique du 19 octobre 1988 Rejet

N° de pourvoi : 87-91730

Inédit titré

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et ClaireQUX. , et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - TOSCANINO Cynthia, épouse DAMOFF, contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1987 qui, pour vol, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, l'a condamnée à 15 mois d'emprisonnement et a rejeté sa requête en confusion de peines ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que la prévenue ait eu la parole la dernière ;

"alors que la prévenue, qui comparaissait à l'audience de la Cour, devait être interrogée par le président, après les réquisitoire et plaidoirie, sur le point de savoir si elle n'avait rien à ajouter pour sa défense et avoir, ainsi, la parole en dernier" ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que "Me Abeberry, avocat, pour Toscanino Cythia, épouse Damoff, a eu la parole en dernier" ;

Attendu qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 513 du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cynthia Toscanino, épouse Damoff coupable du délit de vol au préjudice de Mme Hugot et de M. Amghar, et non de recel au préjudice des mêmes ;

"aux motifs que "... les services de police interpellaient Mme Damoff qu'ils trouvaient en possession de doses d'héroïne mais aussi d'un passeport au nom de Marc Amghar, d'un carnet de chèques, d'une carte nationale d'identité, d'une carte grise et de diverses cartes de crédit au nom de Mme Hugot ;

qu'elle déclarait avoir trouvé ces pièces dans un sac abandonné sur la chaussée ;

que même en admettant qu'elle n'ait pas dérobé le sac et son contenu à l'hôtel, il est établi que la prévenue a appréhendé ces objets et pièces en sachant qu'ils appartenaient à autrui, qu'elle les a conservés par devers elle en se comportant à leur égard comme leur véritable propriétaire ..." ;

"alors, d'une part, que le vol suppose un fait de soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ;

qu'en l'espèce, la Cour qui ne constatait pas comment Mme Damoff était entrée en possession des objets litigieux, n'a pas caractérisé légalement sa décision ;

"alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué qui admettait que Mme Damoff n'avait pas "dérobé" le sac et son contenu à l'hôtel, ne pouvait, sans s'en expliquer davantage, estimer établi que la prévenue ait "appréhendé" les objets et pièces sachant qu'ils appartenaient à autrui, privant ainsi sa décision de toute base légale" ;

Attendu que pour retenir à son encontre le délit de vol visé à la prévention, l'arrêt attaqué énonce que, trouvée en possession d'objets frauduleusement soustraits au préjudice de Monique Hugot, Cynthia Toscanino a déclaré les avoir découverts dans un sac abandonné sur la chaussée ;

qu'il est ainsi établi qu'elle les a appréhendés sachant qu'ils appartenaient à autrui et qu'elle les a conservés en se comportant comme leur propriétaire, sans manifester l'intention de les restituer ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations exemptes d'insuffisance, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments le délit poursuivi et donné une base légale à sa décision ;

Qu'il suit de là que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé à la prévenue le bénéfice de la confusion de la peine avec celle prononcée le 24 juillet 1986 à son encontre ;

"aux motifs que "la confusion de peines, recevable en droit (est) facultative en l'espèce, leur réunion n'excédant pas le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement puni, la cour réforme le jugement entrepris en écartant la confusion des peines qui avait été prononcée" ;

"alors qu'en écartant la confusion des peines, tout en la déclarant recevable, sans préciser la peine maximale encourue par la demanderesse lors de chaucune des condamnations prononcées, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et de vérifier si le maximum de la peine n'a pas été dépassé" ;

Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les conditions légales de la confusion étaient remplies, a rejeté la demande de Cynthia Toscanino ;

Attendu qu'en statuant ainsi les juges n'ont fait qu'user d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte, alors que le total des peines prononcées ne dépasse pas le maximum légal ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi