Cass. Crim. 19.10.1983 (Jurisprudence JL n°J153594)

Audience publique du 19 octobre 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - VAUCHEZ UQW. , CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOL AGGRAVE A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT, D'EVOQUER LE FOND DE L'AFFAIRE ET DE DECHARGER VAUCHEZ DE TOUTE CONDAMNATION CIVILE ;

AUX MOTIFS QUE "VAUCHEZ, QUI N'A PAS RELEVE APPEL , "NE SAURAIT OBTENIR LA REFORMATION DU JUGEMENT, ET DEMANDE VAINEMENT A LA COUR D'EN PRONONCER LA NULLITE, EN L'ABSENCE DE TOUTE VIOLATION OU OMISSION DE FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;

" " ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS LIMITATIVES ;

QUE DES LORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONDAMNES VAUCHEZ A SUPPORTER LES CONSEQUENCES CIVILES D'UN DELIT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS, LA COUR D'APPEL, MEME SAISIE PAR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, DEVAIT ANNULER LE JUGEMENT ET EVOQUER L'AFFAIRE AU FOND ;

" ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'ANNULATION DU JUGEMENT, PRESENTEE PAR VAUCHEZ, LEQUEL SOUTENAIT AVOIR ETE CONDAMNE CIVILEMENT POUR DES FAITS NON VISES PAR LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ELLE NE PEUT, SUR LE SEUL APPEL DES EPOUX RENAULD, PARTIE CIVILE, MODIFIER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLE-CI ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT REVENIR SUR UNE DECISION ACCORDANT A LA PARTIE CIVILE LE BENEFICE DE LA SOLIDARITE DES PREVENUS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI