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Cour de Cassation Chambre criminelle 19 octobre 1982, Jus Luminum n°J30862
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J30862 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 22.01.2007 |
Audience publique du 19 octobre 1982
Inédit
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - CHIOCCOLINI SABATINO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, (13EME CHAMBRE), EN DATE DU 28 MAI 1982 QUI L'A CONDAMNE A 2.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, POUR INFRACTION AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DU DEMANDEUR PAR ME BAYETTI, AVOCAT AU BARREAU DEPARTEMENTAL DES ALPES DE HAUTE PROVENCE ;
ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR ;
QUE, DES LORS, NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 9/7 SSR 11.06.1986 n°45108, JL n°J497407Qu'il y a lieu, par adoption des motfs retenus par les premiers juges, de rejeter les conclusions de la requête de m. jacques x… ;...
- Cass. 21.05.1997, JL n°J353248Sur le rapport de m. savatier, conseiller référendaire, les observations de la scp delaporte et briard, avocat de m. georges x…, de la scp boré et xavier, avocat de m. pascal x…, les conclusions de mme le foyer de costil, avocat général, et après en avoir...
- CE 03.12.2001 n°216660, JL n°J140251Qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la loi du 13 juillet 1983 a exclu de son champ d'application les personnels des services et établissements publics de l'etat qui présentent un caractère industriel ou commercial ;...
- Cass. 26.10.1999, JL n°J4676231 / de m. philippe x…, demeurant chez mlle y…, …,...
- Cass. 05.04.2006, JL n°J324459Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'une provision sur honoraire constitue une dette présente, dont le caractère révisable permet d'écarter tout excès préjudiciable aux droits des créanciers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regar...
- CAA Lyon 27.04.1999 n°98LY00096, JL n°J158612- dans son article 3 : "les sommes restant dues par la ville de nice après le paiement qu'elle a effectué le 22 septembre 1994 porteront intérêts à compter de cette date. lesdits intérêts seront capitalisés le 6 novembre 1995 et le 29 janvier 1996 pour eu...
- Cass. Civ. 1 20.01.1993 n°9112342, JL n°J46913Que par contrat du 12 décembre 1982, mme dethieux a confié à m. catugier une mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation de travaux de rénovation et d'extension d'un immeuble ;...
- CAA Bordeaux 11.12.2001 n°97BX02400, JL n°J303053) de condamner l'etat à lui payer ladite somme assortie des intérêts légaux jusqu'à parfait règlement du litige ainsi que la somme de 20 000 f sur le fondement de l'article l. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
- Cass. Soc. 18.07.1997 n°9514783, JL n°J80049Sur le rapport de m. ollier, conseiller, les observations de me roger, avocat de la communauté urbaine de strasbourg, les conclusions de m. lyon-caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 12.03.2002, JL n°J487070Sur le pourvoi formé par la société civile sofec, nouvelle dénomination de la société civile de la vallée de l'ouche, dont le siège est …,...
- CAA Nancy 3ème ch. 29.05.2007 n°05NC00956, JL n°J245276Qu'elle portait ainsi sur un litige distinct et n'était, dès lors, pas recevable ;...
- Cass. Com. 16.10.1963 n°6213228, JL n°J128590Qu'aux termes de la convention conclue pour 3, 6, 9 ou 12 ans, le loyer fixe a l'origine a 1300000 anciens francs, etait assorti d'une clause d'echelle mobile basee sur le salaire du manoeuvre macon, et qu'en application de cette clause, il fut successive...
- Cass. Crim. 21.06.2005 n°0580929, JL n°J242278Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. Ch. mixte 22.11.2002 n°9913935, JL n°J57487Attendu que mme x... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, une créance de loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire est soumise aux règles...
- CAA Nancy 10.12.2007 n°07NC00165, JL n°J187371Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 10 octobre 2006, le tribunal administratif de nancy a rejeté sa demande ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 30.03.2000 n°97NT02692, JL n°J415125Le c.c.a.s. de caen demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement nos 97879 - 97882 du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de caen a annulé la délibération de son conseil d'administration, en date du 27 mars 1997, et sa délibération antér...
- Cass. 03.03.1993, JL n°J317879Alors, de deuxième part, qu'à la date du sinistre, le territoire de la nouvelle-calédonie était sous le régime de l'état...
- Cass. Com. 03.07.2007 n°0610183, JL n°J227883Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (bourges, 31 octobre 2005), que m. x..., titulaire d'un compte professionnel à la caisse régionale du crédit agricole mutuel de centre loire (la caisse) pour son activité de transporteur autoroutier et assigné le...
- CE 1/4 SSR 03.05.1974 n°91221, JL n°J266783Que par le jugement attaque le tribunal administratif a oppose a cette requete une fin de non-recevoir tiree de ce que le 22 mai 1969, le delai de 4 mois, a l'expiration duquel le silence garde par le payeur general sur les demandes de renseignements aura...
- CAA Nancy 1ère ch. 02.08.2007 n°06NC00347, JL n°J290838Qu'il présentait ainsi, alors même que les besoins d'équipement de la nature de celui projeté seraient réels, un caractère insuffisamment précis et certain, contraire aux exigences découlant des articles l. 210-1 et l. 300-1 du code de l'urbanisme ;...
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