Cass. Crim. 19.10.1982 (Jurisprudence JL n°J28810)

Audience publique du 19 octobre 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS TAMBOURY" - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 JANVIER 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE DAUGREILH JEAN-JACQUES DU CHEF DE VOL, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR DAUGREILH DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF DE VOL ET DEBOUTE LA SOCIETE TAMBOURY DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

"AUX MOTIFS QUE LE SIEUR DUPOUY, DIRECTEUR TECHNIQUE DE FABRICATION DE L'ENTREPRISE TAMBOURY A DONNE AU SIEUR DAUGREILH L'AUTORISATION D'EMPORTER LA QUANTITE DE BOIS NECESSAIRE A LA CONFECTION DE CONTRE-MARCHES D'UN ESCALIER DE SA MAISON ;

QUE LE SIEUR DAUGREILH A EMPORTE PLUSIEURS CARTONS DE BOIS POUR SON USAGE PERSONNEL ;

QU'IL A DONNE TROIS CARTONS AU SIEUR GAUZERE EN REMERCIEMENT DE SON AIDE ;

QUE LE BOIS DEVAIT ETRE TRIE AVANT UTILISATION ;

"QUE SI LA QUANTITE DE BOIS ENLEVEE EST NETTEMENT DETERMINEE, CELLE QUI ETAIT EN FAIT UTILISABLE NE L'EST PAS ;

QUE DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS POSSIBLE DE DIRE SI LE SIEUR DAUGREILH A PROCEDE A UN ENLEVEMENT AU-DELA DE L'AUTORISATION QUI LUI ETAIT ACCORDEE" ;

"ALORS QUE D'UNE PART LA COUR CONSTATE QUE LE SIEUR DAUGREILH AVAIT SEULEMENT ETE AUTORISE A PRELEVER LA QUANTITE DE BOIS NECESSAIRE A SES BESOINS PERSONNELS POUR LA CONFECTION DE CONTRE-MARCHES D'ESCALIER ET QUE LE SIEUR DAUGREILH, LOIN DE PRENDRE LE BOIS NECESSAIRE A SES SEULS BESOINS, A PRIS TROIS CARTONS DE BOIS QU'IL A REMIS A UN TIERS, LE SIEUR GAUZERE ;

QUE DES LORS, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER D'UNE PART QUE LE SIEUR DAUGREILH A EMPORTE UN VOLUME DE BOIS SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT NECESSAIRE A SES BESOINS PERSONNELS, ET AFFIRMER, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DIRE SI LE SIEUR DAUGREILH A ENLEVE DU BOIS AU-DELA DE L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE ;

"ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR DEVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE TAMBOURY, SI LE SIEUR DAUGREILH N'AVAIT PAS COMMIS UN VOL AU DETRIMENT DE CETTE DERNIERE EN REMETTANT SANS AUTORISATION A UN TIERS, PLUSIEURS CARTONS DE BOIS PRELEVES SUR LA RESERVE DE LA SOCIETE TAMBOURY ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME APRES EN AVOIR ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE JEAN-JACQUES DAUGREILH, SALARIE DE LA SOCIETE "TAMBOURY", A PRELEVE DANS LES VIEUX STOCKS DE L'ENTREPRISE, SANS BON DE SORTIE, UN CERTAIN NOMBRE DE CARTONS CONTENANT DU BOIS DESTINE A LA CONFECTION DE PARQUETS, QU'IL A CHARGES DANS LA VOITURE DE GAUZERE, A QUI IL A REMIS TROIS CARTONS EN REMERCIEMENT DE SON ASSISTANCE ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER DAUGREILH, POURSUIVI POUR VOL ET DEBOUTER DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION LA SOCIETE TAMBOURY, PARTIE CIVILE, QUI SOUTENAIT QUE LA QUANTITE DE BOIS EMPORTEE PAR LE PREVENU EXCEDAIT LARGEMENT CELLE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE LUI AVAIENT PERMIS DE PRENDRE, ET QUI SE LIMITAIT A SES BESOINS PERSONNEL, LES JUGES DU FOND OBSERVANT QUE SI DAUGREILH AVAIT ETE AUTORISE A PRELEVER DU BOIS POUR CONSTRUIRE DES CONTRE-MARCHES D'ESCALIER, LA QUANTITE DE BOIS EN FAIT UTILISABLE N'ETAIT PAS DETERMINEE ET QUE DANS CES CONDITIONS IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRE SI DAUGREILH AVAIT PROCEDE A UN ENLEVEMENT AU DELA DE L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, D'OU IL RESULTE QUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA DESTINATION DONNEE PAR LE PREVENU A UNE PARTIE DU BOIS LITIGIEUX, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL IMPUTE AU PREVENU NE SONT PAS REUNIS, LA COUR D'APPEL A SANS CONTRADICTION JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE DE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI