Cass. Crim. 19.10.1982 (Jurisprudence JL n°J26577)

Audience publique du 19 octobre 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - VANGJEL STAVROBICKERT MARC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1982, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, LES A CONDAMNES CHACUN A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A ORDONNE LEUR MAINTIEN EN DETENTION ;

JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN A BICKERT ET A VANGJEL STAVRO ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 509, 551, 565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DEFAUT DE MOTIFS, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE A L'ENCONTRE DU PREVENU UNE PEINE DE CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT OUTRE UNE PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR PENDANT CINQ ANS ET L'INTERDICTION D'EXERCER SES DROITS CIVILS, CIVIQUES ET DE FAMILLE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS POUR AVOIR TRANSPORTE, DETENU, OFFERT OU CEDE DES STUPEFIANTS, EN L'ESPECE DU HASCHICH ET DE L'HEROINE; " AU MOTIF, D'UNE PART, QU'IL ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE POUR AVOIR ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN DATE DU 25 FEVRIER 1977, A DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET USAGE ILLICITE ;

" AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA GRAVITE DES FAITS SOULIGNEE PAR LES PREMIERS JUGES,JUSTIFIE LA SANCTION SEVERE (AU DEMEURANT NON EXCLUSIVE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES) QUI A ETE PRONONCEE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES PEINES PRINCIPALES QUE LES PEINES COMPLEMENTAIRES ;

" ALORS, D'UNE PART, QUE NI L'ORDONNANCE DE RENVOI, NI LES CITATIONS DELIVREES AU DEMANDEUR NE VISAIENT LA RECIDIVE ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU COMPARANT AIT ETE PREALABLEMENT INFORME DE CET ELEMENT MODIFICATIF DE LA PREVENTION ET AIT ETE MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE SPECIALEMENT SUR CE POINT DEVANT LA COUR D'APPEL ;

QU'AINSI, LES DROITS DE LA DEFENSE ONT GRAVEMENT ETE MECONNUS ;

" ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AMBIGUITE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE SAVOIR SI LES JUGES DU FOND ONT ENTENDU OU NON FAIRE BENEFICIER LE DEMANDEUR DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

" ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARRET ATTAQUE, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE STAVRO VANGJEL ET MARC BICKERT CHACUN, NOTAMMENT, A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SUBSTANCES CLASSEES COMME STUPEFIANTS PREVUES PAR L'ARTICLE L 627 ALINEA 1ER DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTE QUE LES PREVENUS ETAIENT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE EN RAISON DE CONDAMNATIONS ANTERIEURES QU'IL PRECISE, ALORS QUE LES ACTES DE POURSUITE NE VISAIENT PAS L'ETAT DE RECIDIVE, CET ARRET N'A PAS VISE LES ARTICLES 58 DU CODE PENAL ET L 630. 2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET N'EN A PAS FAIT APPLICATION ;

QU'IL S'EST BORNE A CET EGARD A APPRECIER LES ELEMENTS DE LA CAUSE, COMPTE TENU DES ANTECEDENTS JUDICIAIRES DES PREVENUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PREVENUS NE SAURAIENT TIRER ARGUMENT D'UNE PRETENDUE AMBIGUITE DES MOTIFS DE L'ARRET QUANT A L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SUR LESQUELLES LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT, DES LORS QUE LES PEINES PRONONCEES CONTRE EUX SONT INFERIEURES AU MAXIMUM DES PEINES QU'ILS ENCOURAIENT ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;