Cass. Crim. 19.10.1982 (Jurisprudence JL n°J21678)

Audience publique du 19 octobre 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JUILLET 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A DECLAREE IRRECEVABLE DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE TENDANT A LA CONDAMNATION DE DIA NALLA DU CHEF D'ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ET A RENVOYE CE DERNIER DES FINS DE LA POURSUITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414 DU CODE PENAL, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET A EN CONSEQUENCE RENVOYE LE SIEUR DIA DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE A SON ENCONTRE PAR LADITE REGIE, DU CHEF D'ENTRAVES A LA LIBERTE DU TRAVAIL ;

DEMAMDERRESSE TROUVAIT SON PRIGINE DANS DEMANDERESSE TROUVAIT SON ORIGINE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE ET NON PAS DANS LES ACTES INDIVIDUELS IMPUTES AU PREVENU, LE PREJUDICE DECOULANT DU VERSEMENT DES SALAIRES A DES OUVRIERS NON-GREVISTES CONTRAINTS D'INTERROMPRE LEUR TRAVAIL ET PAR AILLEURS DISTINCT DU PREMIER PREJUDICE INVOQUE PAR LA DEMANDERESSE NE DECOULANT LUI-MEME PAS DIRECTEMENT DES AGISSEMENTS REPROCHES AU PREVENU MAIS TROUVANT SA SOURCE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CES SALARIES NON-GREVISTES OU DANS LEUR STATUT PERSONNEL ;

"ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RELEVER TOUT D'ABORD LA PART ACTIVE QUE LE PREVENU AVAIT PRISE DANS LA GREVE DECLENCHEE DANS L'USINE DE FLINS DONT IL AVAIT MEME PRIS LA TETE POUR EMPECHER LE FONCTIONNEMENT D'UNE PRESSE AINSI QUE LES VIOLENCES, MENACES OU MANOEUVRES EXERCEES PAR LE MEME PREVENU A L'ENCONTRE D'OUVRIERS NON-GREVISTES EN VUE DE LES INCITER A SE JOINDRE A LA CESSATION CONCERTES DU TRAVAIL, ET ENSUITE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA REGIE RENAULT TROUVAIT SON ORIGINE DANS CETTE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL ET NON DANS LES ACTES INDIVIDUELS IMPUTES AU PREVENU, QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND AVAIENT ETABLI LE LIEN ETROIT EXISTANT ENTRE LES AGISSEMENTS DU PREVENU ET LE MOUVEMENT REVENDICATIF QUI NE POUVAIT DONC LUI SERVIR D'EXCUSE, ET AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DIRECT A LA DEMANDERESSE, QU'EN CONSEQUENCE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A L'ABSENCE DE MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "ALORS D'AUTRE PART QU'APRES AVOIR RELEVE LA PART ACTIVE TENUE PAR LE PREVENU DANS LA GREVE QUI AVAIT AFFECTE L'USINE DE FLINS ET LE PREJUDICE DIRECT CAUSE PAR CETTE GREVE A LA DEMANDERESSE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE EN QUOI LES AGISSEMENTS FAUTIFS ET DELICTUEUX IMPUTES AU PREVENU N'ETAIENT PAS DE NATURE A DONNER A CETTE GREVE UN CARACTERE ABUSIF ;

QU'EN EFFET L'IMPORTANCE DE CES AGISSEMENTS N'ETANT PAS CONTESTEE EN L'ESPECE, ILS ETAIENT DE NATURE A MODIFIER LE CARACTERE DU MOUVEMENT REVENDICATIF CE QUI POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DECOULER DIRECTEMENT DE CES AGISSEMENTS FRAUDULEUX LE PREJUDICE SUBI PAR LA DEMANDERESSE, ET DISTINCT DU PAYEMENT DES SALAIRES DES OUVRIERS NON-GREVISTES AINSI QUE L'A RELEVE LA COUR D'APPEL, QUE DES LORS CETTE DERNIERE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

"ALORS ENFIN QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE LA PART ACTIVE JOUEE PAR LE PREVENU DANS LA GREVE QUI AVAIT AFFECTE L'USINE DE FLINS ET LA REALISATION PAR CELUI-CI DE FAITS CONSTITUTIFS D'ATTEINTES A LA LIBERTE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS VIOLER L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AFFIRMER QUE LA DEMANDERESSE AVAIT SUBI UN PREJUDICE TROUVANT SON ORIGINE DANS LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL ET NON DANS LES ACTES INDIVIDUELS IMPUTES AU PREVENU, QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UN LIEN MANIFESTE ENTRE LES FAITS IMPUTES AU PREVENU ET LA GREVE ET DONC QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA DEMANDERESSE TROUVAIT SON ORIGINE DIRECTE DANS LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DU PREVENU, QUE DES LORS LA DEMANDERESSE ETAIT RECEVABLE DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET EN LA DECLARANT MALGRE TOUT IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'INCIDENTS, SURVENUS AU COURS D'UNE GREVE AUX ETABLISSEMENTS DE FLINS DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, LA DIRECTION DE LADITE REGLE A ENGAGE, PAR VOIE DE CITATION DIRECTE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, DES POURSUITES, DU CHEF D'ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, CONTRE DIA NALLA, OUVRIER SPECIALISE ET DELEGUE SYNDICAL, AUQUEL IL ETAIT FAIT GRIEF D'AVOIR PRIS UNE PART PREPONDERANTE AUX PRESSIONS ET VIOLENCES EXERCEES, PENDANT LE CONFLIT, SUR LES OUVRIERS NON GREVISTES ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA RNUR IRRECEVABLE DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET RENVOYER, EN CONSEQUENCE, DIA NALLA DES FINS DE LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ENONCE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE TROUVE SON ORIGINE, NON DANS LES ACTES INDIVIDUELS IMPUTES AU PREVENU, MAIS DANS LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL CARACTERISANT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE ;

QUE L'OBLIGATION FAITE A L'EMPLOYEUR DE VERSER LEURS SALAIRES AUX OUVRIERS NON GREVISTES QUI N'AVAIENT PU TRAVAILLER RESULTE DE L'EXECUTION DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ET NE DECOULE PAS DIRECTEMENT DES ATTEINTES PORTEES A LEUR LIBERTE ;

QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION, LA RNUR NE POUVAIT SAISIR VALABLEMENT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;

ATTENDU QU'AINSI LA COUR DE RENVOI S'EST BORNEE A STATUER EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI APPELLE LA COUR DE CASSATION A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE DANS SON PRECEDENT ARRET, ALORS QUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI