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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Orléans 13.09.2007 n°0603122, JL n°J250178Que, cependant, le président du tribunal de commerce de tours, qui n'a pas ordonné ainsi une expertise judiciaire-aucune des règles gouvernant celle-ci n'a d'ailleurs été observée-, mais le dépôt d'un simple rapport d'investigations comptables, n'avait pa...
- Cass. Civ. 2 12.07.2007 n°0611627, JL n°J232146Qu'en suite du rejet de leurs demandes devant le tribunal administratif, la selafa a informé m. x..., par courrier du 18 octobre 2001, des modalités financières de son intervention pour le cas où les sociétés décideraient de faire appel soit : 10 000 fran...
- CE 4/1 SSR 22.02.1999 n°171338, JL n°J271648Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la sci du temple à verser à m. x… la somme de 10 000 f au titre des frais exposés par lui et...
- CE 26.02.2001 n°224045, JL n°J239793Article 2 : la présente décision sera notifiée à m el haouari khelifa senoussi, au préfet du vaucluse et au ministre de l'intérieur....
- CAA Nantes 29.03.2004 n°04NT00131, JL n°J247423- et les conclusions de m. hervouet, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Bordeaux 20.11.2001 n°99BX01493, JL n°J235311Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;...
- Cass. Civ. 1 13.11.1991 n°9011322, JL n°J31306Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :...
- Cass. Civ. 3 06.02.1991 n°8970206, JL n°J151575Attendu que la communauté urbaine de lille (cudl) fait grief à l'arrêt attaqué (douai, 24 février 1989) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé en son nom par un de ses chefs de service, alors, selon le moyen, " que l'appel peut être interjeté par lettr...
- Cass. Soc. 27.06.1973 n°7210874, JL n°J83039Rpr m. vellieux av.gen. m. orvain demandeur av. m. copper-royer...
- Cass. Civ. 3 28.03.2007 n°0611350, JL n°J133841Et à l'exploitation d'immeubles et d'équipements à usage touristique ou de bureaux à l'exclusion de toutes autres destinations", la cour d'appel qui, procédant à la recherche qui lui était demandée, a retenu que le contrat de bail litigieux n'était donc p...
- Cass. Civ. 3 10.07.2007 n°0612240, JL n°J182778Et attendu qu'il y a lieu de rejeter le troisième moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;...
- CE 3/8 SSR 26.05.2008 n°288583, JL n°J310152Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande la société norelec au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;...
- Cass. 30.09.1998 n°9621053, JL n°J260532Attendu, selon les arrêts attaqués (paris, 20 octobre 1995 et 28 juin 1996), que m. x…, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, ayant fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre d'un arriéré de charges...
- Cass. Civ. 2 22.03.2005 n°0330489, JL n°J1849333 / subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque, et que la simple référence à une pratique antérieure de l'employeur ou au silence gardé par l'urssaf lors d'un précédent contrôle ne...
- CE 16.06.2004 n°265634, JL n°J213968Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article l. 821-2 du code de justice administrative ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 19.03.1996 n°95BX00119, JL n°J309099Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner m. x… à payer à la ville de niort une somme de 2.000 f au titre des frais irrépétibles que cette commune a été contrainte d'exposer ;...
- Cass. 16.12.1997, JL n°J309435"1°) alors que toute décision de justice doit justifier des conditions légales de son existence;...
- CA Amiens 12.12.2007, JL n°J349056Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de pontoise arrêtait le plan de cession de la société atal au profit d'une société de droit néerlandais samas international bv et désignait maître mandin commissaire à l'exécution dudit plan...
- Cass. Soc. 04.06.1975 n°7411722, JL n°J153327Rpr m. bolac av.gen. m. mellottee demandeur av. mm. giffard défenseur gauthier...
- CA Versailles 05.05.2006, JL n°J146193En réponse, annie x... invoque les certificats médicaux fournis par ses médecins traitants qui contredisent selon elle la première expertise. elle affirme n'avoir pas été apte à reprendre le travail à compter du 21 juillet 2003 ;...
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