Cass. Crim. 19.07.1978 n°7793265 (Jurisprudence JL n°J156863)

Audience publique du 19 juillet 1978 Cassation

N° de pourvoi : 77-93265

Publié au bulYX. n Pdt M. Mongin

Rpr M. Berthiau Av.Gén. M. Aymond

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES R.38-5° ET R.26-13° DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER CHAUFFOUR COUPABLE DES CONTRAVENTIONS PREVUES ET PUNIES PAR LES ARTICLES R.38-5° ET R.26-13° DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE RETIENT A LA CHARGE DU PREVENU QU'IL A, D'UNE PART, BRISE UN PIQUET ET COUCHE DU FIL DE CLOTURE INSTALLES PAR CLAMADIEU ET QU'IL EST, D'AUTRE PART, PASSE AVEC SON TRACTEUR DANS LE PRE NON FAUCHE DE CELUI-CI ;

QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION SOULEVEE PAR CHAUFFOUR QUI SE PREVALAIT D'UN DROIT DE PASSAGE RECONNU PAR DECISION DE LA JURIDICTION CIVILE, LA COUR ENONCE QUE CE DROIT NE POUVAIT, EN AUCUN CAS, L'AUTORISER A CAUSER DES DEGRADATIONS AUSSI BIEN A LA CLOTURE QUE DANS LE CHAMP QU'IL SAVAIT NE PAS LUI APPARTENIR ;

MAIS ATTENDU QUE, S'ILS ONT A BON DROIT RETENU A L'ENCONTRE DE CHAUFFOUR LA CONTRAVENTION DE DEGRADATION DE CLOTURE, PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R.38-5° DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, LE CONDAMNER POUR LA CONTRAVENTION DE PASSAGE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.26-13° DU MEME CODE, TOUT EN ADMETTANT A SON PROFIT L'EXISTENCE D'UN DROIT DE PASSAGE CONSACRE PAR LA JURIDICTION CIVILE, QUI L'EXCLUAIT DU CHAMP D'APPLICATION DUDIT ARTICLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE DES REPARATIONS CIVILES AYANT ETE ACCORDEES A CLAMADIEU SUR UNE APPRECIATION GLOBALE DE SON PREJUDICE, IL CONVIENT D'ETENDRE LA CASSATION A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 4 NOVEMBRE 1977, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR CHAUFFOUR (RENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1977, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS ET 40 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR DEGRADATION DE CLOTURE ET PASSAGE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI.