Cass. Crim. 19.07.1978 n°7693299 (Jurisprudence JL n°J107954)

Audience publique du 19 juillet 1978 Cassation

N° de pourvoi : 76-93299

Publié au bulZOX. n Pdt M. Mongin

Rpr M. Berthiau Av.Gén. M. Aymond

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1976 ;

VU LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1976 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE ;

VU LES DITES DISPOSITIONS, ENSEMBLE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE SONT APPLICABLES A QUICONQUE PRATIQUE OU FAIT PRATIQUER LE DEMARCHAGE AU DOMICILE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, A SA RESIDENCE OU A SON LIEU DE TRAVAIL, POUR PROPOSER LA VENTE, LA LOCATION OU LA LOCATION-VENTE DE MARCHANDISES OU OBJETS QUELCONQUES ;

ATTENDU QU'IL APPARAIT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BERNARD, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LABORATOIRE FRANCAIS D'ELECTROTHERAPIE", AGISSANT SUR LES INSTRUCTIONS D'ARIBIT ET DE GIRAUDON, RESPECTIVEMENT GERANT ET DIRECTEUR COMMERCIAL DE LADITE SOCIETE, S'EST RENDU AU DOMICILE D'ADENOT AFIN DE LUI PRESENTER UN APPAREIL PRETENDUMENT DESTINE AU TRAITEMENT DE DIVERSES AFFECTIONS ;

QUE BERNARD A OBTENU D'ADENOT QUE CELUI-CI FIT IMMEDIATEMENT L'ACQUISITION DE CET APPAREIL ET LUI REMIT SUR-LE-CHAMP UN ACOMPTE ;

QU'A RAISON DE CES FAITS, BERNARD, ARIBIT ET GIRAUDON ONT ETE POURSUIVIS DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS, NOTAMMENT POUR INFRACTION A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER DE CE CHEF LES PREVENUS LES JUGES RELEVENT QUE "LES VISITES DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE ETAIENT FAITES SUR LA DEMANDE DES CLIENTS EVENTUELS ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE" ;

QU'ILS EN DEDUISENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION, CETTE LOI "VISANT LES FAITS DE DEMARCHAGE ET NON LA VENTE A DOMICILE ELLE-MEME" ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE SI ADENOT A CONNU L'EXISTENCE DE LA SOCIETE VENDERESSE PAR LA PUBLICITE QU'ELLE FAISAIT ET SI, SE DECLARANT ALORS "INTERESSE PAR L'APPAREIL", IL A DEMANDE QUE CET OBJET LUI FUT PRESENTE, IL N'EN AVAIT PAS EFFECTUE L'ACHAT AVANT QUE BERNARD NE VINT A SON DOMICILE EN VUE D'UNE "DEMONSTRATION" ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN L'ETAT DE LEURS ENONCIATIONS QUI FONT APPARAITRE QUE BERNARD S'EST RENDU AU DOMICILE D'ADENOT POUR PROPOSER A CELUI-CI LA VENTE D'UN APPAREIL ET QU'IL A AINSI PRATIQUE LE DEMARCHAGE PREVU PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, LES JUGES N'ONT PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, FONDER LA RELAXE DES PREVENUS SUR L'INAPPLICABILITE DE CE TEXTE AUX FAITS DE L'ESPECE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHALON-SUR-SAONE EN DATE DU 8 MARS 1976 EN CE QU'IL A RELAXE BERNARD, ARIBIT ET GIRAUDON DU CHEF D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE. CASSATION SUR LE POURVOI FORME, SUR ORDRE DU GARDE DES SCEAUX ET DANS L'INTERET DE LA LOI, PAR LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHALON-SUR-SAONE, EN DATE DU 8 MARS 1976, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE BERNARD, ARIBIT ET GIRAUDON POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET INFRACTION A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, A, DE CE SECOND CHEF, RELAXE LES PREVENUS.