Cass. Crim. 19.06.1973 n°7292614 (Jurisprudence JL n°J165951)

Audience publique du 19 juin 1973 REJET

N° de pourvoi : 72-92614

Publié au bulletin Pdt M. Rolland

Rpr M. Dauvergne Av.Gén. M. Aymond Av. Demandeur : MM. Lemanissier Défenseur Henry

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, DU 10 JUILLET 1972, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DES ARTICLES 1ER A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST CONTENTE D'AFFIRMER QUE LE DEMANDEUR AVAIT SCIEMMENT DETOURNE UN VEHICULE QUI LUI AVAIT ETE REMIS A TITRE DE DEPOT, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECIDE QUE LA MAUVAISE FOI DU PREMIER ACHETEUR N'EST NULLEMENT DEMONTREE, PAS PLUS QUE CELLE DU VENDEUR QUI EST MECANICIEN ET NON JURISTE;

QUE LA COUR A AINSI INSUFFISAMMENT REPONDU AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES;

QUE LA BONNE FOI DU VENDEUR RESULTE ENCORE DE LA COMPLEXITE DES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LE VENDEUR ET LES DEUX ACHETEURS SUCCESSIFS;

EN CE QUE, D'AUTRE PART, POUR ADMETTRE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ETAIENT REUNIS, LA COUR DEVAIT DECIDER QUE LE SECOND ACHETEUR ETAIT PROPRIETAIRE DU VEHICULE CONFIE, CE QUI IMPLIQUE QUE LA PREMIERE VENTE ETAIT RESOLUE ET LA SECONDE VENTE PARFAITE;

"ALORS QUE, EN CE QUI CONCERNE LA RESOLUTION DE LA PREMIERE VENTE, LA COUR A INSUFFISAMMENT REPONDU AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI PRECISAIENT QU'IL N'EST PAS SANS INTERET D'OBSERVER QUE, D'UNE PART, Y..., LE PREMIER ACHETEUR, DEMANDAIT UNE PROLONGATION DU DELAI ET QUE X..., LE VENDEUR, N'ETAIT PAS OPPOSE A CETTE PROLONGATION DE DELAI PUISQU'IL TRAITERA ENSUITE LE CONTRAT AVEC Y... ET QUE, D'AUTRE PART, IL A ETE JUGE QU'UNE VENTE A LIVRER NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME RESILIEE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DU VENDEUR, PAR CELA SEUL QUE L'ACHETEUR SE SERAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACQUITTER LE PRIX AUX EPOQUES CONVENUES;

"ALORS QUE LA SECONDE VENTE N'ETAIT PAS PARFAITE, L'ACCORD SUR LE PRIX N'ETANT PAS REALISE, LA DATE DU PAIEMENT - ELEMENT ESSENTIEL DU PRIX - N'ETANT PAS FIXEE";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A VENDU A Z... UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR LE PRIX DE 12000 FRANCS "PAR CONTRAT FERME ET TRANSMISSIF DE PROPRIETE IMMEDIATE PAR ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX";

QUE LA CONVENTION PREVOYAIT QUE L'ENLEVEMENT DE LA VOITURE SE FERAIT APRES PAIEMENT DE LA SOMME CONVENUE;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE, ENONCENT QU'APRES AVOIR RECU LE PRIX, IL A CONCLU LA VENTE AVEC UN AUTRE ACQUEREUR;

QUE LE DEMANDEUR AVAIT AINSI DETOURNE A SON PROFIT L'OBJET DONT IL ETAIT DEVENU DEPOSITAIRE DEPUIS LA VENTE ET QU'IL S'ETAIT ENGAGE A REPRESENTER;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;

QU'EN EFFET, LA DETERMINATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA NATURE DU CONTRAT DONT LA VIOLATION CARACTERISE L'ABUS DE CONFIANCE A ETE SOUVERAINEMENT DEDUITE DES ELEMENTS DE FAIT, DES LORS QUE LES MOTIFS, NE PRESENTENT, COMME EN L'ESPECE, NI INSUFFISANCE, NI CONTRADICTION, NI DENATURATION DE LA CONVENTION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI